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Thibault Bazin
Question N° 331 au Ministère de la transition écologique et solidaire


Question soumise le 1er août 2017

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de réforme du stockage du gaz. En effet, la loi de transition énergétique d'août 2015 autorisait la modification par ordonnance, dans un délai de 12 mois, des modalités d'accès au stockage souterrain, or cette mesure n'a pas été prise faisant planer une menace sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de la France. Ces sites de stockage ont un rôle important puisque la France important la quasi-totalité du gaz qu'elle brûle, ces sites fournissent jusqu'à 60 % du gaz consommé en période de grand froid, alimentent les centrales thermiques en cas de pic de consommation électrique ou de risque de rupture de charge et absorbent l'excès d'offre de gaz en été. Or le problème vient du fait que les fournisseurs, qui ont une obligation de stockage, ne sont pas incités à le faire en raison d'un effondrement de la différence entre les cours du gaz d'été et d'hiver, et de tarifs de stockage négociés plus élevés que les prix du marché. De ce fait, le niveau de souscription des stockages est très bas, à moins de 60 % en volume sur l'ensemble de la France, bien en-deçà du niveau de l'obligation pesant sur les fournisseurs et qui est fixée chaque année par les services de l'État. Cette situation pourrait poser un risque pour l'hiver 2017 puisqu'il existe un risque de non couverture d'une pointe de froid. Il vient lui demander si le Gouvernement entend mettre en œuvre la réforme envisagée qui devait remédier à cette situation, tout en garantissant aux stockeurs un revenu couvrant leurs coûts, sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie.

Réponse émise le 17 avril 2018

Les stockages souterrains de gaz naturel sont un maillon essentiel pour assurer l'approvisionnement des consommateurs français. La constitution de stocks de gaz naturel à proximité des zones de consommation lors de la période estivale permet de réduire les risques de saturation des réseaux et de répondre aux fortes consommations de gaz lors des périodes hivernales. Ils contribuent ainsi au bon fonctionnement et à l'optimisation du système gazier. Le cadre législatif relatif au stockage souterrain de gaz naturel a fait l'objet d'une profonde réforme par le biais de la loi no 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. Avec cette réforme, les infrastructures de stockage nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel sont désormais définies dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l'énergie et les opérateurs de ces infrastructures essentielles ont l'obligation de les maintenir en fonctionnement. Une régulation économique des opérateurs de ces infrastructures de stockage essentielles est par ailleurs mise en place afin d'assurer un meilleur contrôle des coûts au bénéfice du consommateur final et leur couverture par le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. Enfin, les capacités de stockage des infrastructures essentielles sont commercialisées dans le cadre d'enchères publiques, mécanisme transparent et non discriminatoire, qui permet de faciliter leur souscription et le remplissage des stockages. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. La première commercialisation aux enchères des capacités de stockage souterrain de gaz naturel pour l'hiver 2018-2019 a eu lieu en mars 2018. Les capacités de stockage vendues permettront de disposer d'un niveau de stocks supérieur à celui estimé nécessaire pour assurer la sécurité d'approvisionnement pour l'hiver 2018-2019.

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