Olivier Falorni
Question N° 33107 au Ministère de l’économie
Question soumise le 20 octobre 2020
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos des modalités d'attribution du fonds de solidarité. Depuis le mois de mars 2020, les petites entreprises qui avaient subi une fermeture administrative ou perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires pouvaient bénéficier d'un premier volet d'aide du fonds de solidarité allant jusqu'à 1 500 euros. Un sursis leur a été accordé au titre des pertes du mois de juin 2020. Un second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire d'un montant compris entre 2 000 euros et 5 000 euros. Le montant de l'aide au titre de ce second volet est relevé à un montant compris entre 2 000 euros et 10 000 euros pour les entreprises appartenant à un secteur d'activité prioritaire. En revanche, pour les pertes à compter de juillet 2020, ces aides s'arrêtent, sauf pour les secteurs particulièrement touchés par la crise : hôtellerie, restauration, café, tourisme, événementiel, sport ou encore culture, dont les aides sont prolongées au moins jusqu'au 31 décembre 2020. Cette garantie de toucher plusieurs milliers d'euros d'indemnisation par mois est un soulagement pour les dirigeants de petites entreprises évoluant dans ces univers qui subissent de plein fouet la crise. Sauf que de nombreux chefs d'entreprises ont eu la surprise de découvrir qu'ils ne peuvent pas en bénéficier. Car pour des questions d'efficacité, le système d'attribution est basé sur le code NAF/APE de l'entreprise. Ce code délivré par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise permet d'identifier sa branche d'activité principale. En temps normal, sa vocation est essentiellement statistique, mais aujourd'hui elle revêt un caractère discriminatoire pour l'attribution du fonds de solidarité. Or certaines entreprises ne sont pas considérées avoir une activité commerciale alors même qu'elles génèrent du chiffre d'affaires pour leurs clients, quand d'autres n'ont pas renseigné la bonne activité au moment de leur création, perdues devant les suggestions de l'outil informatique et sa nomenclature compliquée, ce qui ne reflète pas ainsi la réalité de l'activité. Même si la liste des activités éligibles s'est élargie, un bon nombre d'entreprises restent écartées du fonds de solidarité. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour que tous les dirigeants qui travaillent dans un secteur d'activité prioritaire soutenu par l'État puissent bénéficier du fonds de solidarité.
Réponse émise le 9 mars 2021
Le fonds de solidarité créé par l'État et les régions a été mis en place dès le mois de mars 2020, afin de prévenir la cessation d'activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales. Ces entreprises doivent, soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % sur la période considérée. Afin de tenir compte de la situation exceptionnelle, le fonds de solidarité a été régulièrement adapté et ses conditions d'éligibilité assouplies : passage d'une perte de chiffre d'affaires de 70 % à 50 %, suppression des critères liés au CA et aux bénéfices, etc. Pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs prioritaires (hôtellerie, restauration, tourisme, sport, culture, transport aérien de passagers, évènementiel), l'aide au titre du fonds de solidarité a été renforcée avec une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros pour le mois de novembre. Pour le mois de décembre, l'entreprise bénéficiera d'un droit d'option entre une compensation de sa perte de CA jusqu'à 10 000 euros ou l'indemnisation à hauteur de 20% de son CA. Les entreprises des secteurs liées (S1bis), peuvent bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 euros dans la limite de 80% de la perte ou à 15 à 20 % de CA jusqu'à 200 000 euros. Par ailleurs, pour les mois de novembre et décembre, l'aide au titre du fonds de solidarité a été de nouveau accessible aux entreprises de tous les secteurs, avec une aide pouvant aller jusqu'à 1500 euros. L'aide versée est exonérée d'impôt sur les sociétés, sur le revenu, et de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle. En complément du fonds de solidarité, d'autres dispositifs de soutien ont été déployés, tels que l'exonération de cotisations sociales patronales ou personnelles, le dispositif du chômage partiel ou encore le prêt garanti par l'État (PGE).
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