Delphine Bagarry
Question N° 33108 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 20 octobre 2020
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la complexité du dispositif d'exonération de cotisations sociales mis en place par l'État et la surcharge de travail ainsi imposée aux services de paie des entreprises ou aux cabinets comptables. La troisième loi de finances rectificative (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020) vise à renforcer le dispositif d'aide aux entreprises avec notamment la création d'une exonération de cotisations. Si l'idée première est louable car elle vise à aider les entreprises, le dispositif semble tellement complexe que beaucoup d'entre elles risquent de ne pas pouvoir en profiter. Les cabinets comptables font part de leur incompréhension face à la complexité du dispositif et des difficultés à mettre en œuvre les mesures annoncées. En effet, l'exonération de cotisations n'est pas calculée par l'Urssaf mais incombe aux entreprises qui, quand elles n'ont pas de service de paie, font appel, quand elles le peuvent, à un cabinet comptable. Dans les deux cas, il faut faire face à un mode de calcul des plus complexes car il existe énormément de cas particuliers selon la catégorie de l'entreprise. Ce travail supplémentaire demande des moyens, des ressources humaines et du temps mais la situation économique des entreprises et le court délai imposé rendent très compliquée voire impossible la mise en œuvre de ce dispositif. Cette nouvelle charge entraîne de fait un surcoût pour les entreprises qui se trouvent ainsi encore plus pénalisées et peuvent même, face à la complexité du dispositif, se détourner de cette aide pourtant importante. Elle lui demande donc s'il est possible d'accorder un délai supplémentaire aux entreprises afin de s'adapter à ces contraintes et surtout s'il est possible de permettre au dispositif de trouver une meilleure souplesse.
Réponse émise le 20 juillet 2021
Afin de soutenir les employeurs les plus affectés par la crise sanitaire, des dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales sont prévus d'une part, à l'article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020), d'autre part, à l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020). Ces dispositifs sont applicables aux cotisations patronales entrant dans le champ de la réduction générale des cotisations et contributions patronales (à l'exclusion des cotisations de retraite complémentaire) dues sur les rémunérations versées durant les périodes d'emploi frappées par une mesure liée à l'urgence sanitaire. Pour cibler l'aide sur les employeurs en ayant le plus besoin, le bénéfice de ces différents dispositifs est soumis à des critères d'éligibilité liés aux secteurs d'activité, à la taille de l'entreprise et au fait d'avoir subi une mesure d'interdiction d'accueil du public ou une forte baisse de chiffre d'affaires. Ces modalités d'application sont détaillées dans l'instruction interministérielle n° DSS/5B/SAFSL/2021/53 du 5 mars 2021 accessible sur le site du Bulletin officiel de la sécurité sociale (https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles.html">https://boss.gouv.fr). Pour faciliter la mise en œuvre des dispositifs, cette instruction indique notamment les codes APE pouvant être rattachés aux secteurs d'activité éligibles aux dispositifs, sachant que seule l'activité principale réellement exercée par l'employeur est prise en compte pour déterminer l'éligibilité aux dispositifs. Il a été tenu compte, dans l'élaboration des dispositifs, des enjeux de simplicité pour les employeurs afin de garantir leur bonne appropriation. Ainsi, dès lors que l'employeur est éligible, le dispositif d'exonération couvre l'ensemble de ses cotisations patronales, ce qui correspond aux cotisations entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales dont la plupart des employeurs bénéficient au titre de leurs salariés faiblement rémunérés, à l'exception des cotisations versées aux organismes de retraite complémentaire. Le dispositif d'aide au paiement mis en place en parallèle est particulièrement simple d'utilisation puisqu'il correspond à un pourcentage de l'ensemble des rémunérations brutes versées par l'employeur. Ce dispositif d'aide au paiement, bien approprié par les employeurs, a été reconduit dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021 afin de maintenir un soutien aux employeurs dans le cadre de la levée des mesures de restriction et de la reprise d'activité. Par ailleurs, des consignes déclaratives sont régulièrement mises à jour sur le site net-entreprises.fr pour informer les employeurs des adaptations des dispositifs. Des délais sont accordés afin de régulariser leurs déclarations sans pénalité. L'ensemble de ces éléments sont enfin partagés régulièrement avec les services de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et les représentants des éditeurs de logiciels dans le but d'identifier les difficultés pouvant être rencontrées par les employeurs dans la mise en œuvre des dispositifs.
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