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Cécile Muschotti
Question N° 33113 au Ministère de l’économie


Question soumise le 20 octobre 2020

Mme Cécile Muschotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises en cours de création. Des mesures de soutien d'une grande force ont été votées en direction des entrepreneurs du territoire, afin de faire face à la crise sanitaire. Le soutien à l'activité est primordial et va permettre la pérennité d'une grande partie des TPE et PME françaises, donc de l'emploi. Or, pour certains entrepreneurs qui viennent de démarrer leur activité en 2020 et qui ne sont pas en mesure de produire des bilans effectifs, la situation est tout autre. Exclus des mesures, ils sont désormais dans une grande fragilité, voire contraints de renoncer alors qu'ils n'ont pas encore démarré l'entreprise pour laquelle ils se sont beaucoup investis. Ils ont fait confiance à la structure de soutien à l'entrepreneuriat français. Or, ne rentrant pas dans les critères d'attribution des mesures d'accompagnement érigées dans le cadre de la crise sanitaire, leur activité est en grand danger. Mme la députée demande si deux mesures d'accompagnement pourraient être étudiées pour ces entreprises : d'une part, la possibilité d'accès au fonds de solidarité, malgré l'absence de bilans effectifs, en se basant sur un chiffre d'affaires prévisionnel certifié que de nombreux organismes sont en capacité d'établir ; ainsi, toutes les entreprises immatriculées mais n'étant pas en mesure de produire un bilan comptable auront une chance de voir leur activité perdurer ; d'autre part, le maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour tous ceux qui en sont bénéficiaires jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Elle lui demande son avis sur ce sujet.

Réponse émise le 3 mai 2022

Au début de la crise sanitaire, en mars 2020, le Président de la République et le Gouvernement avaient affirmé que l'Etat répondra présent pour soutenir les entreprises devant faire face aux mesures visant à freiner la propagation du virus. L'Etat a répondu présent. Présent pour protéger la trésorerie des entreprises, présent pour protéger les emplois, présent pour préserver le pouvoir d'achat des Français. Avec une croissance 2021 de 7 % et un taux de chômage à 7.4 %, cette protection a montré son efficacité. Depuis le début de la crise, le soutien de l'Etat aux entreprises s'élève à près de 230 milliards d'euros : activité partielle ; exonération de charges ; prêts garantis par l'Etat ; fonds de solidarité ; aides au paiement des coûts fixes ; etc. Précisons en outre que le ministre a tenu à échanger quotidiennement avec les entreprises, les fédérations, les collectivités, les associations, afin d'adapter les aides économiques et de répondre à leurs inquiétudes légitimes. Ces échanges ont par ailleurs permis de bâtir le plan de relance présenté à l'été 2020 qui a permis au pays de connaître de très bonnes données économiques rappelées plus haut.

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