Véronique Riotton
Question N° 33115 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 20 octobre 2020
Mme Véronique Riotton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une situation préoccupante dont elle a été saisie à plusieurs reprises dans sa circonscription : le délai anormalement long quant à la procédure de traitement des demandes de naturalisation. En effet, avocats et demandeurs ont fait état d'un délai de traitement « déraisonnable » dans le cadre de procédures de naturalisation. Ils constatent, entre la vérification de la complétude du dossier par l'Association départementale pour le développement et la coordination des actions auprès des étrangers de la Savoie (ADDCAES), préalable indispensable, et l'entretien d'assimilation, un délai d'environ trois années, sans compter l'attente de plusieurs mois afin obtenir ledit rendez-vous avec l'association. Avertie sur cette situation compliquée, elle a pris l'initiative de contacter le service en charge de la procédure de naturalisation de la préfecture de l'Isère puisque le traitement s'agissant des demandeurs de la Haute-Savoie a été délocalisé et centralisé en ce département. Les fonctionnaires du service ont alors fait part d'une situation extrêmement inquiétante : 10 000 demandes de naturalisation par an et seulement 7 fonctionnaires-inspecteurs, sachant que des départs de fonctionnaires en retraite, non remplacés, sont prévus. L'efficacité de ce service ne semble pas devoir être remise en question, bien au contraire, il demeure particulièrement productif, un instructeur traitant en moyenne 35 dossiers par mois alors même que « la cible » qui leur a été fixée est de 21 dossiers par mois. Il est aisé même pour un profane de comprendre qu'il existe un véritable déficit de personnel par rapport au nombre de demandes à instruire. Ce constat soulève deux problèmes : d'abord, les instructeurs sont « sous pression », et par ricochet leurs conditions de travail sont nécessairement impactées. Surtout, ce délai de traitement excessivement long place les demandeurs dans une situation précaire puisque de l'issue de la demande de naturalisation découlent de nombreuses conséquences. Elle souhaite ainsi savoir quelles actions compte mener le Gouvernement pour réduire ce délai de traitement et si un renfort de personnel est prévu.
Réponse émise le 8 juin 2021
Les demandes d'accès à la nationalité française relevant du champ de compétence du ministère de l'intérieur (naturalisation et réintégration par décret, ainsi que procédures déclaratives s'adressant aux conjoints, frères et sœurs et ascendants de français) des départements de Haute-Savoie, Savoie, Drôme et Isère sont instruites par la plateforme d'accès à la nationalité française mise en place en 2015 à la préfecture de l'Isère. Depuis 2016, les dossiers des demandeurs sont reçus et vérifiés par des associations avec lesquelles l'Etat a conclu un partenariat pour alléger la phase de pré-instruction. Néanmoins, il est constaté un délai important dans le traitement des dossiers par ces structures. Afin de pallier cette situation, plusieurs leviers ont été mis en place, au premier rang desquels l'allocation de moyens supplémentaires et la mise en place des procédures dématérialisées. En effet, la plateforme a bénéficié du recrutement d'agents vacataires et titulaires sur le dernier trimestre 2020. Par ailleurs, la dématérialisation de la procédure de naturalisation, dont le pilote sera déployé dès juin 2021 sur six plateformes d'accès à la nationalité française (Pays-de-la-Loire, Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Bretagne, Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie) a vocation à réduire ces délais et alléger les services instructeurs de tâches chronophages. Dans ce cadre, le dépôt ne sera pas réalisé via un partenaire associatif, mais directement par l'usager avec l'aide de système d'information, notamment en ce qui concerne la complétude du dossier. La généralisation de cette télé-procédure est envisagée pour le dernier trimestre 2021. Sans attendre son déploiement complet et afin de l'anticiper, un plan national de résorption des stocks est en cours d'élaboration et des outils ont d'ores et déjà été mis à disposition des plateformes d'accès à la nationalité française pour réduire les délais d'instruction (processus cible, guide des bonnes pratiques, gestion en double flux, circuit des délégations de signature). Une réflexion sur le renforcement des plateformes les plus en difficultés a par ailleurs été engagée.
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