Paul Molac
Question N° 33124 au Ministère de l’enseignement supérieur (retirée)

Question soumise le 20 octobre 2020

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M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réforme des formations du travail social qui prévoit un socle de connaissances et de compétences commun à cinq diplômes d'État suite à la publication de deux décrets et de six arrêtés parus le 22 août 2018 : celui d'assistant de service social, de conseiller en économie sociale et familiale, d'éducateur technique spécialisé, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants. La réforme prévoit que les diplômes d'État concernés profitent d'une reconnaissance de niveau bac + 3 à partir de 2021, laissant les promotions précédentes avec un diplôme reconnu bac + 2 alors qu'elles ont elles aussi suivi un cursus de trois années. Des personnes qui exerceront donc le même métier auront une reconnaissance de diplôme différente après avoir suivi le même nombre d'années de formation, entraînant irrémédiablement des différences salariales en termes d'évolution et de rémunération. En outre, pour toute personne détentrice de l'un de ces cinq diplômes d'État avant la réforme de 2021, le manque de reconnaissance, dans le cadre européen de la mise en convergence des diplômes, rend extrêmement difficile l'insertion professionnelle à l'étranger. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage d'offrir des garanties afin que les détenteurs des cinq diplômes précités puissent obtenir une reconnaissance rétroactive de leur niveau bac + 3.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)