Valérie Beauvais
Question N° 33129 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 octobre 2020
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Ségur de la santé mis en place suite au mouvement de contestation sans précédent dans les établissements hospitaliers. La signature du protocole prévoyait dans son pilier 1 « la revalorisation des carrières et des rémunérations dans la fonction publique hospitalière ». L'Association française des ambulanciers SMUR hospitaliers (AFASH) attendait beaucoup de cette concertation pour pouvoir aborder la problématique statutaire de leur profession au sein de la fonction publique hospitalière. Force est de constater que la problématique statutaire des ambulanciers hospitaliers et leur rémunération ne semblent plus être au programme de cette réflexion. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour reconnaître les efforts engagés par les ambulanciers hospitaliers lors de la crise du covid-19, tant au niveau de leur carrière que de leur rémunération. Ces professionnels de santé méritent, entre autres, d'être intégrés dans une filière de soin et d'évoluer en catégorie B des personnels paramédicaux.
Réponse émise le 9 novembre 2021
Il convient de rappeler que les conducteurs ambulanciers en structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) vont bénéficier de deux avancées majeures décidées dans le cadre du Ségur de la santé : - une hausse de leur rémunération du fait de l'attribution du complément de traitement indiciaire (183 euros nets par mois depuis décembre 2020) ainsi qu'une revalorisation des grilles indiciaires dans les premiers échelons à la suite des annonces du rendez-vous salarial du 6 juillet 2021 ; - une réingénierie de la formation d'ambulancier et du référentiel de compétences : cette refonte très attendue, menée avec les représentants de la profession, allongera la formation des ambulanciers pour la rendre encore plus adaptée. A la suite de ces travaux, une réingénierie de la formation d'adaptation à l'emploi des ambulanciers SMUR sera également examinée avec les représentants de ces professionnels pour mettre à jour leur référentiel en adéquation avec les compétences déployées sur le terrain. Par ailleurs, il est à noter qu'il existe déjà des éléments de rémunération pour valoriser l'exercice en SMUR de ces professionnels : 20 points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) sont attribués aux « conducteurs ambulanciers affectés, à titre permanent, à la conduite des véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un service d'aide médicale urgente ou d'un service mobile d'urgence et de réanimation » (art. 1, 11°, du décret n° 92-112 du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière), ce qui permet de reconnaître la spécificité de leur exercice et de la traduire en éléments de rémunération supplémentaires. De plus, le décret n° 92-6 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière prévoit que les agents réalisant au moins la moitié de leur temps de travail dans une des structures listées (dont les SMUR) sont éligibles à cette indemnité. L'article D. 6124-13 du Code de la santé publique (CSP) dispose que l'équipe d'intervention d'un SMUR comprend au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote.
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