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Florence Morlighem
Question N° 33135 au Ministère de la santé (retirée)


Question soumise le 20 octobre 2020

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Mme Florence Morlighem attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la non mise en place du forfait mobilités durables dans la fonction publique hospitalière. Le forfait mobilités durables prévu par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 permet le recours à des modes de transports alternatifs et durables. Faute de décret d'application, la fonction publique hospitalière n'a, à ce jour, pas accès à ce dispositif alors même qu'en ces périodes de pandémie le recours au vélo, par exemple, est plébiscité par les Français. Elle lui demande quand la fonction publique hospitalière va pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)

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