Bénédicte Peyrol
Question N° 33138 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 octobre 2020
Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déséquilibre constaté entre la reconnaissance de la profession de sage-femme comme profession médicale et la différence qui existe avec les autres professions médicales au sein de l'hôpital public en matière statutaire. Si le corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière a connu dans les six dernières années diverses évolutions du classement indiciaire relatif à leur rémunération à travers notamment le décret n° 2014-1590 du 23 décembre 2014, le décret n° 2016-1731 du 14 décembre 2016 mais aussi le décret n° 2016-1730 du 14 décembre 2016, force est de constater qu'il existe pourtant un déséquilibre profond entre la nature de leur profession et la reconnaissance statutaire qui est la leur. En effet, les sages-femmes exercent une profession médicale, au même titre que les médecins et les chirurgiens-dentistes. Elles prescrivent dans leur champ de compétences. Elles assurent, en toute autonomie, le suivi de la femme et du nouveau-né en bonne santé. Pourtant, alors que les médecins et chirurgiens-dentistes ont le statut de praticiens hospitaliers (PH) au sein de l'hôpital public, le corps des sages-femmes des hôpitaux constitue un corps de statut médical de catégorie A au sein de la fonction publique hospitalière (FPH). Le statut de fonctionnaire (FPH) qui leur est conféré implique de fait une grille indiciaire de rémunération différente des grilles indiciaires des praticiens hospitaliers, en leur défaveur. Alors que le Ségur de la santé mené pendant l'été 2020 au sortir de la crise sanitaire a consacré 8,2 milliards d'euros à la revalorisation des métiers des établissements de santé et que le PLFSS pour 2021 dans son article 30 prévoit l'extension des maisons de naissance, passant de 7 à 20 sur le territoire national, en attribuant aux sages-femmes une place exclusive dans leur gestion, il est souhaitable qu'une réflexion en profondeur soit menée sur cette profession en vue de sa revalorisation. En conséquence, elle demande si le Gouvernement compte entamer cette réflexion profonde sur la profession de sage-femme pour mettre fin au déséquilibre constaté entre sa reconnaissance comme profession médicale et son statut de fonctionnaire de la fonction publique hospitalière.
Réponse émise le 24 novembre 2020
Le ministre des solidarités et de la santé a conscience du rôle joué par l'ensemble des sages-femmes exerçant en établissement de santé ou en ville pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19 en assurant notamment sans relâche l'activité d'obstétrique, le suivi pré et post natal ainsi que l'activité d'interruption volontaire de grossesse. Les sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière vont être directement concernées par les principales mesures contenues dans l'accord signé à la suite du Ségur de la santé. Elles bénéficient à compter du 1er septembre 2020 de la mesure de revalorisation socle des salaires permettant d'ici à la fin d'année un gain supplémentaire de 183 € nets par mois qui sera pris en compte pour le calcul de la retraite. En outre, cette mesure de revalorisation socle sera aussi accordée aux sages-femmes, exerçant dans les établissements privés de santé selon les modalités suivantes : 160€ dans les établissements privés à but lucratif et 183€ dans les établissements privés à but non lucratif. Dans la fonction publique hospitalière, il est prévu le doublement des taux de promotion défini pour l'avancement dans le deuxième grade de sage-femme des hôpitaux ; ce taux est désormais fixé à 22% par un arrêté paru au Journal officiel le 10 septembre 2020. Ces travaux ne pourront que contribuer à une meilleure reconnaissance de la carrière des sages-femmes en tant que profession médicale à l'hôpital. Par ailleurs, les revalorisations indiciaires des autres corps soignants de catégorie A vont conduire à une réflexion sur l'évolution de la grille indiciaire des sages-femmes. Dans un souci de dialogue de qualité avec les sages-femmes, ses services organiseront des discussions avec les organisations syndicales de la fonction publique hospitalière sur ce sujet, au sein d'un groupe de travail qui se réunira au premier semestre 2021. Au-delà des mesures de revalorisation et de soutien de la carrière de cette profession, le gouvernement travaille à la déclinaison dans les mois à venir de mesures fortes qui vont représenter de nouvelles opportunités pour l'exercice professionnel des sages-femmes. La réforme des décrets d'autorisation de l'activité d'obstétrique, définissant les conditions d'implantation et de fonctionnement des maternités, permettra de faire progresser encore la qualité de la prise en charge des parturientes et des nouveau-nés et se traduira par une présence renforcée des sages-femmes dans les équipes en particulier dans les maternités de taille importante. Le parcours « 1000 jours », qui a fait l'objet de décisions majeures, suite à la remise du rapport de la commission d'experts le 8 septembre dernier, va également se traduire par un renforcement des effectifs et du rôle des professionnels de la périnatalité, au premier rang desquels les sages-femmes, dans le but notamment de mieux repérer les difficultés des familles et d'orienter les parents selon leurs besoins. En outre, la pérennisation et la montée en charge de maisons de naissance, jusque-là sous statut expérimental, sont soutenues dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le déploiement de ces structures représentera une opportunité pour les sages-femmes désireuses d'un exercice autonome, au bénéfice de suivis de grossesses personnalisés et d'accouchements moins médicalisés, et rapprochera le système français des expériences de ce type conduites dans les pays comparables. Enfin, le pacte « engagement maternité », annoncé en avril 2019, comportera un panel de mesures qui devrait mobiliser largement cette profession et dynamiser les relations des sages-femmes avec les autres acteurs de la « communauté périnatale » du territoire. L'une de ces mesures, la rénovation des actuels « centres périnataux de proximité » (CPP) qui verront leurs possibilités de création élargies, offrira la possibilité d'un exercice conforté, dans le cadre de structures aux missions élargies (incluant le suivi gynécologique des femmes ou l'activité d'IVG par exemple), mieux équipés (notamment en échographes) et dans un cadre sécurisé (avec un lien à la fois avec une maternité de référence et le réseau de santé périnatal sur le territoire).
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