Vincent Ledoux
Question N° 33139 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 octobre 2020
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des agents de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des établissements publics de santé. Les accords du Ségur de la santé ont été signés le 13 juillet 2020. Ces accords ont permis une revalorisation salariale historique qui conduira à terme à une augmentation de 183 euros nets mensuels. Les personnels des structures sociales et médico-sociales, dépendantes des établissements publics de santé, ne sont pas concernés par cette revalorisation. De ce fait, des agents ayant le même employeur et travaillant dans des mêmes établissements publics de santé ne sont pas rémunérés à la même hauteur. Cette différence de traitement entre les personnels de santé entraîne un sentiment d'injustice et d'absence de reconnaissance du travail fourni au quotidien et risque de mener à une situation difficile. En effet, certains de ces établissements médico-sociaux enregistrent déjà des demandes de mutations à hauteur de 50 % de leurs effectifs. Ces services sont, dès lors, moins attractifs et des difficultés de recrutement sont à craindre. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour inclure ces professionnels dans la revalorisation salariale historique suite aux accords du Ségur de la santé.
Réponse émise le 26 janvier 2021
L'accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 à la suite du Ségur de la santé vise explicitement les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements du secteur privé. C'est bien pour ces professionnels de santé qu'une action immédiate était requise, qui permet une revalorisation « socle » des rémunérations. Il s'agit d'attribuer un complément de traitement indiciaire, ou son équivalent pour les agents contractuels, pour les agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé et les EHPAD, avec pour résultat à terme une augmentation des salaires de 183€ nets par mois. Cette mesure prend effet en deux étapes : un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice ou 90€ nets qui a été versé à compter du 1er septembre 2020, puis 25 points ou 93€ nets versés, de façon anticipée, en décembre. Concernant les autres types d'établissements ou de services, le Gouvernement n'ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a été abordée. Un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire. En tout état de cause le souhait est d'éviter que des écarts de rémunération trop forts se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse des agents et des salariés des établissements de santé et des EHPAD. C'est pourquoi, conformément à l'accord du 13 juillet 2020, qui mentionne qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le ministre des solidarités et de la santé a demandé à ses services de faire un point complet de la situation au sein de ces établissements, pour initier ce travail au plus tôt, comme il s'y était engagé. Compte tenu de cet objectif d'aboutir dans les meilleurs délais, le Gouvernement a notamment demandé à Monsieur Michel Laforcade, chargé d'une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, de réaliser l'expertise nécessaire à une prise de décision éclairée pour avancer rapidement sur le sujet, avec une mise en œuvre pluriannuelle à compter de 2021. Par ailleurs, les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du 13 juillet le prévoit.
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