Fabien Di Filippo
Question N° 33140 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 20 octobre 2020
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le champ d'application du Ségur de la santé, signé le 13 juillet 2020 entre une majorité de syndicats représentatifs et le Premier ministre. Cet accord prévoit, entre autres, une augmentation de salaire pour les personnels hospitaliers, initialement prévue pour le mois de janvier 2021 et avancée aux mois de septembre ou octobre 2020. Une deuxième augmentation générale de 93 euros nets reste programmée au 1er mars 2021. Malheureusement, sont exclus du champ d'application du Ségur de la santé tous les personnels relevant de la fonction publique hospitalière qui exercent dans des établissements médico-sociaux. Pour exemple, tous les effectifs, dont les aides-soignants d'une maison d'accueil spécialisée (M.A.S.), ne sont pas concernés par la même revalorisation salariale que leurs pairs en établissement hospitalier. Cependant, leurs missions professionnelles quotidiennes sont similaires, il en va de même pour la prise de risque en étant en contact quotidien avec des publics vulnérables avec lesquels la distanciation est par moment impossible, et leur engagement professionnel reste entier, à l'image des personnels en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.) ou au sein des hôpitaux. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour pallier cette iniquité entre professionnels exerçant le même métier, mais dans des structures différentes.
Réponse émise le 9 novembre 2021
La revalorisation des personnels exerçant leurs fonctions dans les établissements de santé et les EHPAD, prévue par le Ségur de la Santé, au 1er décembre 2020 pour un montant de 6,5 milliards d'euros avait créé une forme d'incompréhension pour les personnels chargés de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Alors qu'ils exercent les mêmes métiers, rien ne justifiait un traitement différencié entre les salariés du public et du privé à but non lucratif. Le Gouvernement s'était alors engagé à examiner la situation des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux et avait demandé à M. Michel LAFORCADE de mener ce travail avec les organisations syndicales et les fédérations d'employeurs. À l'issue des négociations conduites dans le cadre de cette mission, le Gouvernement, les organisations syndicales et les fédérations d'employeurs ont signé le 28 mai dernier deux accords qui permettront à tous les personnels soignants des établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par l'assurance-maladie de bénéficier de cette revalorisation salariale. 90 000 professionnels exerçant leurs fonctions auprès des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et des personnes en difficulté sociale sont concernés par cette augmentation qui représente un effort de près de 500 millions d'euros par an pour l'État. Ces accords concrétisent l'engagement pris par le Gouvernement à l'occasion du Ségur de la Santé en juillet 2020 et marquent l'aboutissement du cycle de discussions pour une meilleure reconnaissance des personnels soignants des établissements des secteurs sanitaire, social et médico-social financés par l'assurance-maladie au sens du code de la santé publique les soignants (aides-soignants, infirmiers, cadres infirmiers et cadres infirmiers psychiatriques, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, ergothérapeutes, audioprothésistes, psychomotriciens, auxiliaires de puériculture, diététiciens) auxquels s'ajoutent les aides médico-psychologiques, les accompagnants éducatifs et sociaux et les auxiliaires de vie. Tous les soignants des établissements des secteurs sanitaire, social et médico-social financés par l'assurance-maladie bénéficieront au plus tard au 1er janvier 2022 de cette revalorisation salariale témoin de leur engagement sans faille auprès de nos concitoyens. Le dialogue entre l'État, les organisations syndicales et les employeurs se poursuit, puisque l'accord de méthode signé prévoit un travail complémentaire concernant les autres métiers de l'accompagnement du médico-social et notamment celui d'éducateur. Les discussions sont à ce stade engagées entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives pour déterminer les conditions de cette revalorisation. Il s'agira ensuite de déterminer l'effort respectif du secteur et de l'Etat dans l'amélioration de l'attractivité et de la dynamique des parcours de ces professionnels. Enfin, nous ouvrirons ensuite à l'automne avec les nouveaux exécutifs départementaux une conférence multipartite conviant l'ensemble des financeurs sera réunie pour prolonger les travaux sur l'ensemble du champ social et médico-social en vue de définir les priorités nécessaires à l'attractivité de ces métiers. Au moment où nous créons la 5ème branche, nous devons répondre aux enjeux de reconnaissance et de valorisation de cette filière en nous interrogeant non seulement sur les conditions salariales, mais aussi sur la sécurisation et la fluidité des parcours, la formation tout au long de la vie professionnelle et la qualité de vie au travail. C'est l'ensemble de ces réponses que sont en droit d'attendre les professionnels pour assurer le meilleur accompagnement des usagers, et c'est bien l'objectif commun que nous nous fixons.
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