Caroline Janvier
Question N° 33146 au Ministère de l’économie
Question soumise le 20 octobre 2020
Mme Caroline Janvier interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'état des négociations concernant l'établissement d'une taxe sur les entreprises du numérique, dite « taxe GAFA », au niveau européen ainsi qu'au niveau de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Au niveau européen, les entreprises multinationales du numérique bénéficient de très faibles prélèvements fiscaux en raison de règles européennes variables sans approche commune, constat ayant notamment mené le Parlement européen à adopter le rapport Tang-Lamassoure proposant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), ainsi que la Commission européenne à proposer une directive sur le sujet. Au niveau international, une telle « taxe GAFA » est également étudiée dans le cadre de l'OCDE sous le pilotage de Pascal Saint-Amans. Le Conseil de l'UE n'est pas parvenu à un compromis suite à la proposition de la Commission européenne, et une telle taxe européenne entrerait en vigueur en janvier 2021 à la condition qu'un accord international sur le sujet n'ait pas été adopté en amont. Un accord de principe a été établi le 29 janvier 2019 par l'OCDE, rassemblant 127 États membres. Les discussions au sein de l'OCDE ont récemment été prolongées jusqu'à la mi-2021, et l'institution estime que l'échec des négociations sur le sujet pourrait mener à une guerre commerciale ainsi qu'à des pertes estimées à 100 milliards de dollars américains. Elle salue la volonté du Gouvernement d'avancer rapidement sur ces questions. Elle l'interroge ainsi sur l'état de ces négociations multilatérales, sur l'avenir du projet de taxe européenne ainsi que sur la position de la France quant à sa propre « taxe GAFA » nationale dans ce cadre.
Réponse émise le 26 janvier 2021
Au plan international, le Gouvernement soutient le projet de réforme des règles de la fiscalité internationale, piloté par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), afin de répondre aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie et de les adapter aux nouveaux modèles économiques. Ces travaux se structurent autour de deux « piliers » complémentaires. Le premier vise à modifier la répartition du droit d'imposer entre États, au profit de celui où sont situés les clients ou les utilisateurs. Le second vise à instaurer une imposition minimale des bénéfices des entreprises multinationales, afin de neutraliser leur intérêt à localiser des actifs et des profits dans des entités très faiblement imposées. Ce projet a atteint un réel degré de maturité et début octobre 2020, l'OCDE a publié deux rapports (blueprint) retraçant l'état des travaux sur le premier et le second pilier. Ces travaux constituent une solide base technique pour faire face aux enjeux du numérique et parvenir à une solution multilatérale. Si le Gouvernement regrette l'absence d'accord politique à ce stade, il espère toujours que celui-ci pourra intervenir dans la première moitié de l'année 2021. Néanmoins, la France ne peut rester sans solution si un échec devait se profiler. C'est pourquoi, au plan national, la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 a instauré une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du numérique, dite « TSN », afin de répondre à l'impératif d'équité fiscale mis à mal par la dématérialisation des échanges. Cette taxe sera collectée en 2020. En outre, au plan européen, la France soutient pleinement l'engagement de la présidente de la Commission européenne à travailler sur une solution alternative européenne dès le début de l'année 2021, si le projet porté par l'OCDE ne devait pas aboutir.
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