Loïc Kervran
Question N° 33150 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 20 octobre 2020

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M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le coefficient d'intégration fiscale (CIF) et son rôle dans le renforcement de l'intégration communautaire. L'enjeu du CIF est d'être un des paramètres de calcul de la dotation d'intercommunalité, en le comparant à la moyenne. Or cette moyenne évolue dans le temps et a eu tendance à introduire une concurrence entre les EPCI : si le CIF moyen augmente, un EPCI au CIF stable verra sa dotation d'intercommunalité baisser et même avec un CIF en hausse, sa progression peut être moindre que prévu, neutralisant le bonus attendu de dotation. Le rôle du CIF dans la dotation d'intercommunalité a donc favorisé l'intégration communautaire, qui a fait le bonheur de certains EPCI mais aussi quelques victimes qui n'en ont pas bien maîtrisé les effets induits. La loi de finances 2019 a donc introduit un « tunnel » d'évolution annuel de la dotation d'intercommunalité compris entre + 10 % et - 5 % (on ne peut avoir moins de 95 % de la dotation de l'année précédente mais pas plus de 110 % non plus) pour atténuer les effets d'un décrochage du CIF. De fait, pour beaucoup d'intercommunalités arrivées à maturité, une stabilité a été préférée à d'hypothétiques effets d'aubaine dus à l'exercice d'une nouvelle compétence. Mais cette mesure, bénéfique pour les EPCI moins intégrés, a eu pour corollaire de réduire l'incitation en faveur de l'intégration communautaire et de pénaliser les EPCI plus intégrés que la moyenne, les « meilleurs élèves » n'étant plus autant « récompensés » que par le passé alors qu'ils ont fait le choix de la mise en commun des compétences. Il aimerait savoir si le ministère envisage de revoir ce dispositif de manière à ne pas pénaliser les communautés de communes qui ont fait le choix d'une intégration communautaire poussée.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)