Charles de la Verpillière
Question N° 33152 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 20 octobre 2020

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M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une difficulté d'application du décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans. Parmi les conditions à remplir, le 6° de l'article 1er du décret prévoit que : « le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur à compter du 1er août 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide ». Il est demandé au ministre si un jeune de moins de 26 ans, présent dans l'entreprise en vertu d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation conclu avant le 1er août 2020, ouvre droit au bénéfice de l'aide si, au terme de ce contrat, il est recruté avant le 31 janvier 2021, dans la même entreprise, par un contrat de travail de droit commun à durée indéterminée.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)