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Typhanie Degois
Question N° 33165 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 20 octobre 2020

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Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés d'application de la loi littoral en raison d'incohérences avec d'autres normes. En effet, la loi littoral prévoit que l'extension de l'urbanisation doit être réalisée en continuité des agglomérations et villages existants ou en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Il résulte des dispositions inscrites aux articles L. 121-8 et suivants du code de l'urbanisme que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées caractérisées par une densité significative de constructions mais qu'aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations. Un jugement rendu par le tribunal administratif de Grenoble a considéré que la réalisation d'une opération d'agrandissement d'un ou plusieurs bâtiments, y compris dans une zone d'urbanisation diffuse, ne pouvait pas être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation au sens de la loi et, de fait, permet la construction et l'extension d'habitations dans les zones littorales d'urbanisation diffuse. En raison de cette interprétation extensive de la définition de l'enveloppe urbaine, les communes concernées par l'application de la loi littoral s'inquiètent de ne plus pouvoir s'opposer aux demandes de permis de construire afin de préserver leurs rives. Par conséquent, afin de lever toute incertitude juridique en la matière, elle lui demande si la définition de l'enveloppe urbaine inscrite dans la loi littoral doit être interprétée de manière extensive ou, au contraire, plus restreinte, et que lui soient également communiquées les mesures que l'État compte prendre afin de protéger le littoral.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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