Pierre Dharréville
Question N° 33180 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 20 octobre 2020
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'accueil des enfants en situation de handicap à l'école. L'école est le principal moteur de la construction des personnes et tous les enfants sont capables d'apprendre et de progresser. Pour que l'école remplisse ses missions auprès de tous les enfants, il faut qu'ils soient accueillis dans des conditions dignes et accompagnés de manière adaptée. Une école inclusive demande de donner à chacun des enfants ce dont il a besoin pour pouvoir s'y épanouir. Mais la situation faite aux enfants en situation de handicap met durement à l'épreuve l'objectif affiché par le Gouvernement d'une école inclusive. M. le député avait déjà alerté le ministre sur différentes situations dans sa circonscription. Aujourd'hui, de nombreux parents sont en colère devant la situation faite à leurs enfants, estimant qu'ils sont « sacrifiés ». Une situation devenue explosive est décrite. On parle, désormais, de maltraitance institutionnelle qui touche les enfants comme les personnels. Les exemples de défaut d'accompagnement sont nombreux, notamment sur le territoire de sa circonscription. Dans une classe ULIS TED qui accueille des élèves en situation de handicap nécessitant une prise en charge spécifique, les notifications du conseil départemental ne sont pas respectées faute d'AESH. En effet, des élèves pour lesquels la MDPH préconise un accompagnement individualisé pendant le temps scolaire n'ont obtenu qu'un accompagnement de cinq heures par semaine. Certains parents doivent se déplacer dans des villes voisines pour que leur enfant puisse poursuivre sa scolarité. Les conditions d'accueil ne permettant pas d'effectuer le travail éducatif pour que chaque enfant puisse progresser, des demandes de déscolarisations partielles ont été faites aux familles pour alléger les effectifs, leur faisant ainsi porter une responsabilité qui relève pourtant de l'État. Il est inconcevable que l'on demande aux familles de pallier les conséquences de choix politiques qui abîment l'école publique au point de la mettre en difficulté dans ses missions. Les AESH sont épuisées et de surcroît non remplacées en cas de maladie. Les enseignants s'élèvent contre les conditions dans lesquelles ils doivent exercer leurs missions auprès de ces enfants. Face à cette situation, les familles sont désemparées car elles se sentent abandonnées face à une problématique qui appelle, pourtant, l'intervention de la solidarité nationale et des actes des pouvoirs publics. M. le député insiste sur l'urgence à apporter des solutions pour que les enfants en situation de handicap bénéficient d'un accompagnement adapté et soient accueillis dignement. Dans son rapport n° 2178, la commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005 fait des propositions. Il souhaite être informé des suites que le Gouvernement envisage de donner à ces propositions, et notamment celle concernant le comité de suivi de la politique d'inclusion.
Réponse émise le 23 mars 2021
Un grand nombre des propositions mises en avant par le rapport n° 2178 « sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la République », ont fait l'objet ou font l'objet de mesures du ministère chargé de l'éducation nationale. Notamment : - la proposition n° 6 préconisant une augmentation des créations d'ULIS au-delà de l'objectif gouvernemental de 250 ULIS, est déjà réalisée avec 367 dispositifs ouverts à la rentrée 2020 ; - la proposition n° 7 relative à la prise en compte des d'élèves d'ULIS dans les effectifs de l'école ou de l'établissement scolaire est désormais garantit par l'article 25 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une « école de la confiance » ; - les travaux actuellement en cours pour la réalisation d'un livret parcours inclusif répond à la proposition n° 17 pour la comptabilisation des élèves bénéficiaires d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) ou d'un projet d'accueil individualisé (PAI) ; - l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation reconnait la langue des signes française (LSF) comme une langue vivante à part entière, objet de la proposition 29. La loi précitée entérine également la création des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Cette nouvelle forme d'organisation a pour objectif de coordonner les moyens d'accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat. Ces dispositifs sont conçus de manière à mieux prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de l'élève en situation de handicap en vue du développement de son autonomie. Le PIAL offre une souplesse organisationnelle aux écoles et aux établissements scolaires leur permettant de déterminer comment mettre en œuvre cet accompagnement humain en fonction des besoins des élèves et selon la notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pour ce qui concerne les propositions 55, 56 et 57 relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), plusieurs mesures sont d'ores et déjà mises en place : - le recrutement des AESH par contrat à durée déterminée de trois ans minimum, renouvelable une fois avant transformation en contrat à durée indéterminé ; - la formation de 60 heures obligatoire dès la première année du contrat pour tous ces accompagnants et l'ouverture des plans de formation académiques et départementaux à ces personnels ; - la pleine reconnaissance des accompagnants comme professionnels à part entière au sein des équipes éducatives. Ainsi, les AESH participent aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) et un entretien est rendu obligatoire avec la famille et l'enseignant de l'élève en début d'année scolaire ; - la désignation dans chaque département d'un ou de plusieurs AESH « référents » chargés de fournir un appui à d'autres AESH dans l'exercice de leurs missions. Lors du comité de suivi de l'école inclusive du 30 juin 2020, le ministre chargé de l'éducation nationale et la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées ont réaffirmé leur volonté de poursuivre une politique soutenue pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ainsi, à la rentrée 2020, 4 000 équivalents temps plein ont été à nouveau notifiés aux académies, ce qui porte à 8 000 le total des créations d'emplois d'AESH au 1er septembre 2020. Les recrutements s'appuient sur un nouveau guide des ressources humaines précisant le cadre et les conditions d'emploi des AESH. Enfin, les missions et conditions de désignation des AESH référents ont été précisées par un arrêté publié le 29 juillet 2020. A l'occasion du dernier comité national de suivi de l'école inclusive qui s'est tenu le 9 novembre 2020, il a été souligné les importantes avancées qui ont été réalisées et l'atteinte des objectifs fixés pour l'année 2019-2020. Depuis 2019, le nombre d'élèves en situation de handicap accueilli à l'école a nettement progressé, passant de 361 200 à près de 385 000 en 2020. En revanche, la crise sanitaire que le pays vit actuellement complexifie l'organisation de l'école inclusive notamment pour les accompagnants exerçant au plus près des élèves. Les AESH contacts ou malades se multiplient et le recrutement déjà difficile, devient problématique par manque de vivier. Il est à noter qu'à la rentrée 2020, 220 000 élèves étaient accompagnés par une aide humaine, soit une augmentation de 18 % en un an.
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