Xavier Paluszkiewicz
Question N° 33184 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 20 octobre 2020
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les possibilités de mutation pour les fonctionnaires de police. Alors qu'un élève qui a fait le concours de gardien de la paix (interne ou externe) en affectation « régionale Île-de-France » devra attendre huit ans avant de solliciter une mutation hors Île-de-France, un élève qui a fait le concours à affectation nationale et qui a malgré tout une affectation régionale Île-de-France devra attendre cinq ans avant de solliciter une mutation hors Île-de-France. Les gardiens de la paix qui souhaitent revenir en province n'ont aucune possibilité de déroger à cette règle. Dès lors, afin de créer une véritable évolution des procédures de mutation des policiers pour tous et pour tous les territoires, il le sollicite afin de connaître sa position sur ce sujet et de lui faire part des modifications envisagées dans une mesure d'équité.
Réponse émise le 28 décembre 2021
L'amélioration des conditions de travail des policiers est une priorité du ministre de l'Intérieur, qui souhaite apporter des réponses concrètes à leurs attentes et à leurs préoccupations en la matière, et plus largement combattre toutes les formes de mal-être au travail. La question des règles de mutation revêt à cet égard une véritable importance, pour les policiers et leurs familles, mais aussi pour l'administration compte tenu des enjeux que représente une répartition aussi optimale que possible des effectifs sur le territoire. Les mutations répondent à un cadre juridique, précis, transparent et naturellement connu des candidats au moment où ils passent le concours. Les gardiens de la paix recrutés via le concours national sont effectivement affectés pour une durée minimale de 5 ans dans la région de leur première affectation, tandis que ceux recrutés via le concours ouvert pour une affectation régionale en Ile-de-France y sont affectés pour une durée minimale de 8 ans. Cet engagement géographique est toutefois relatif. En effet, les policiers peuvent durant cette période solliciter une mobilité au sein de la zone de défense et de sécurité dans laquelle ils sont affectés. Ces zones recouvrent plusieurs départements. Dans le ressort part exemple du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) de Paris, qui couvre toute l'Ile-de-France, un mouvement dit « intra-SGAMI » est organisé chaque année. Par ailleurs, les policiers du corps d'encadrement et d'application bénéficient en Ile-de-France de primes tout au long de leur durée d'affectation (prime de fidélisation versée dès la deuxième année de service en secteur difficile, etc.) et de divers dispositifs d'action sociale (gratuité des transports, etc.) mis en œuvre par la préfecture de police. Parmi ces dispositifs, les plus utiles aux fonctionnaires sont le logement et la garde d'enfants. Il existe également des voies d'avancement spécifiques à l'Ile-de-France pour les policiers affectés dans les « secteurs et unités d'encadrement prioritaire » ou en secteur classé difficile, et la durée moyenne d'avancement est moins longue qu'au niveau national. Les règles de mutation, qui peuvent paraître contraignantes mais auxquelles consentent librement les candidats comme précédemment rappelé, visent à « fidéliser » les effectifs dans un ressort géographique donné, en particulier dans la zone de compétence de la préfecture de police (« plaque parisienne ») où les enjeux de sécurité sont particulièrement importants. Les services ont en effet besoin de visibilité et de stabilité en matière d'affectation de personnels, tant pour une bonne gestion RH des équipes que sur le plan opérationnel. Ces règles permettent aussi une féconde mixité entre agents expérimentés et nouveaux arrivants. Au terme des délais, la mobilité interrégionale des gradés et gardiens de la paix relève du mouvement annuel général de mutation dit « polyvalent ». Dans le cadre de ces campagnes de mobilité, l'administration a instauré un dispositif permettant, au regard de la situation professionnelle et personnelle des fonctionnaires, d'établir un barème de points. L'ancienneté dans le grade ou dans le service de l'agent est l'un des éléments pris en compte. De la souplesse existe cependant, puisque les policiers peuvent solliciter une demande à caractère dérogatoire pour des circonstances personnelles graves et des situations individuelles revêtant un caractère exceptionnel nécessitant un accompagnement médico-social. Plus d'un millier de situations individuelles sont examinées chaque année à ce titre. Dans un souci de concilier les aspirations des agents et les impératifs de service public alors que certains territoires de province souffrent d'un déficit d'attractivité et restent déficitaires, des réflexions sont engagées pour parvenir à un meilleur équilibre, dans les territoires en tension, entre les primo-affectations et la possibilité de réaliser des mouvements de mutation sur ces zones, sans porter atteinte aux besoins spécifiques de Paris et de sa région.
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