Marc Le Fur
Question N° 332 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 1er août 2017
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les violences faites aux enfants. En l'absence de données officielles, de récents sondages indiquent qu'au moins 10 % de la population des moins de 18 ans est victime de violences physiques, psychologiques, sexuelles ou de négligences lourdes. Ne serait-ce que fin 2016-début 2017, de nombreuses affaires démontrent malheureusement l'ampleur du drame de la maltraitance : Tony, battu à mort par son beau-père à Reims, David, noyé par son beau-père dans une baignoire à Saint-Herblain, Ounès, tué par son beau-père à coups de ceinturon à Vitry-sur-Seine, Yanis, tué par son beau-père à Aire-sur-le-Lys, les affaires de pédophilie à Bordeaux, Saint-Nazaire, etc. En effet, on estime que 2 enfants meurent chaque jour de maltraitance (INSERM 2010). La maltraitance des enfants est un vrai problème de santé publique. Les violences faites aux enfants, quelles que soient leurs formes, ont non seulement des conséquences graves sur l'intégrité physique et psychologique des enfants mais compromettent également gravement leur avenir affectif et professionnel (manque de confiance et d'estime de soi, addictions, dépression etc.). Il est très difficile pour un enfant de dénoncer les maltraitances qu'il subit. L'école est donc le lieu idéal pour lui apprendre à identifier les personnes ressources qui peuvent l'écouter et lui apporter une aide en faisant appel aux autorités (département, justice). Cependant très peu d'établissements scolaires respectent cette circulaire. Pourtant l'article L. 542-3 du code de l'éducation prévoit qu' « au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée, notamment sur les violences intrafamiliales à caractère sexuel, est inscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées. Ces séances, organisées à l'initiative des chefs d'établissement, associent les familles et l'ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l'État, les collectivités locales et les associations ». C'est pourquoi il pourrait être envisagé la mise en place pour d'au moins une séance par an de prévention de la maltraitance dispensée dans tous les établissements scolaires de France. Il serait également pertinent que les équipes éducatives de chaque établissement (infirmière, assistante sociale, professeur, surveillants etc.) puissent être formées aux spécificités de la maltraitance sur enfants et sur les procédures à suivre. Un grand nombre de drames pourraient être évités si les enfants victimes de violences apprenaient à se confier à des adultes référents et que ces derniers aient toutes les connaissances et les outils à leur disposition pour leur apporter une aide efficace. Enfin, afin de sensibiliser les Français sur ce grave problème de santé publique, la lutte contre les violences faites aux enfants pourrait être déclarée « Grande cause nationale ». Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet.
Réponse émise le 20 mars 2018
L'ensemble des personnels de l'éducation nationale contribue à la protection de l'enfance en participant à la sensibilisation des élèves, au repérage des difficultés et à l'accompagnement des élèves, au dialogue avec les parents et à la transmission des informations préoccupantes aux cellules départementales en cas de danger ou de risque de danger. Les assistants de service social, les psychologues, les médecins et les infirmiers de l'éducation nationale sont des personnes ressources dans les écoles et les établissements scolaires. L'article L. 542-1 du code de l'éducation prévoit une formation initiale et continue des personnels, notamment les personnels enseignants, en partie commune aux différentes professions et institutions, dans le domaine de la protection de l'enfance en danger, plus particulièrement sur les volets de : - la politique et du dispositif de protection de l'enfance ; - la connaissance de l'enfant et des situations familiales ; - du positionnement professionnel, en matière d'éthique et de responsabilité. De plus, le référentiel des compétences professionnelles du professeur et du conseiller d'éducation précise qu'ils doivent : - accorder à tous les élèves l'attention et l'accompagnement appropriés ; - apporter leur contribution à la mise en œuvre des éducations transversales dont l'éducation au droit en s'appuyant sur l'enseignement moral et civique (EMC) par exemple ; - contribuer à assurer le bien-être, la sécurité et la sûreté des élèves, à prévenir et à gérer les violences scolaires, à identifier toute forme d'exclusion ou de discrimination, ainsi que tout signe pouvant traduire des situations de grande difficulté sociale ou de maltraitance ; - respecter la confidentialité des informations individuelles concernant les élèves et leurs familles. Le projet d'école ou d'établissement permet, dans le cadre de l'article L. 542-3 du code de l'éducation, d'inscrire des actions d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée. Elles peuvent être organisées dans plusieurs cadres : 1- celui du comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) – pouvant être interdegrés ou interétablissements – afin de fédérer l'ensemble des membres de la communauté éducative (personnels de l'éducation nationale, élèves, parents partenaires). La convention entre le ministère de l'éducation nationale et l'Unicef permet une collaboration en vue d'une diffusion de ressources papier, numériques et téléchargeables, vers les écoles et les établissements scolaires ; 2- celui des espaces parents permettant la mise en œuvre de la coéducation avec les familles, notamment celles dites les plus éloignées de l'école ; 3- celui des journées évènementielles dédiées ; 4- celui des actions du défenseur des droits comme la journée internationale des droits de l'enfant du 20 novembre qui met l'accent sur la protection des enfants et adolescents contre toutes les formes de violence : - programme des Jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants (JADE) ; - outils pédagogiques à l'intention des personnels de l'éducation et des enfants afin de rendre davantage accessibles les droits inscrits dans la Convention des droits de l'enfant dans le cadre de l'école ; - kit pédagogique facilitant la compréhension et l'appropriation de leurs droits par les enfants ; - affiche pédagogique présentant les 12 droits fondamentaux de l'enfant à destination des 9-14 ans, diffusée au sein des collèges pour affichage (http://eduscol.education.fr/droits-enfants) ; - jeu des 7 familles visant à familiariser les enfants aux droits de l'enfant ; - module de formation en ligne « Promotion de l'égalité dans l'éducation » pour outiller les acteurs de l'éducation sur la promotion des droits et de l'égalité, et la prévention des discriminations dans le cadre de l'école. Enfin, tous les ans, la campagne annuelle d'affichage « 119-Allô Enfance en danger » est l'occasion de sensibiliser les élèves au dispositif de protection de l'enfance en danger. Un courrier à l'attention des recteurs demande de bien vouloir afficher le visuel officiel du « 119 » dans les différents lieux accessibles aux membres de la communauté éducative, en particulier aux élèves (hall d'entrée, salle de restauration, bureau de la direction, de la vie scolaire, du service social, infirmerie, etc.) et d'accompagner cet affichage d'actions éducatives à l'aide d'outils téléchargeables sur le site du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.