Antoine Herth
Question N° 33201 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 octobre 2020
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de reconnaissance de la maladie professionnelle suite à la covid-19 pour les personnels de santé. En effet, au plus fort de la crise sanitaire, le Gouvernement avait clairement déclaré que tous les soignants ayant contracté la maladie bénéficieraient de la reconnaissance de la maladie professionnelle avec une automaticité. Or, le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladie professionnelle devant traduire cette promesse dans les faits et en droit, limite cette reconnaissance aux seuls cas ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire. Aux termes de ce texte, les soignants qui ont été hospitalisés ou simplement soignés à domicile sans pour autant être sous oxygène, sont donc exclus de la reconnaissance, alors même que la majorité d'entre eux nécessite elle aussi un suivi médical plus ou moins long et doit aussi faire face à des séquelles plus ou moins importantes. Aussi, il lui demande s'il entend corriger ce décret afin de réellement inclure tous les soignants touchés par la covid-19 et ainsi honorer la parole gouvernementale et assurer une équité de fait entre tous les soignants victimes de la maladie dans le cadre de leur mission de service public.
Réponse émise le 8 décembre 2020
Conformément aux engagements pris le 23 mars 2020, tous les soignants ayant contracté une forme sévère de covid-19 vont voir leur maladie automatiquement reconnue comme maladie professionnelle. Cette démarche est inédite puisque c'est la première fois que, d'une part, cette reconnaissance n'est pas limitée aux seuls hospitaliers traitant les personnes atteintes et que, d'autre part, initialement dédiée aux personnels soignants, elle est étendue aux services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 limite cette reconnaissance automatique aux formes sévères car ce n'est que dans ces cas-là que la reconnaissance en maladie professionnelle est une mention utile. A ce stade, seules les affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS CoV2 ont été incluses car aucun avis scientifique tranché sur les autres formes de cas sévères n'a encore été rendu. Toutefois, en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, le tableau de maladie professionnelle pourra être revu et élargi pour inclure toutes les formes sévères.
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