Jean-Louis Touraine
Question N° 33204 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 octobre 2020
M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de versement de la prime « covid » aux personnels soignants intérimaires. Ceux-ci sont en effet mobilisés en nombre depuis le début de la crise sanitaire, aussi bien en établissements de santé qu'en établissements médico-sociaux. Ils ont toutefois été, semble-t-il, exclus du dispositif de reconnaissance aux personnels soignants (la prime « covid »), notamment parce qu'ils ne sont pas rémunérés par l'assurance maladie. Ils ont pourtant été exemplaires et leur rôle dans la gestion de l'épidémie doit pouvoir être reconnu et valorisé au même titre que les personnels titulaires. D'ores et déjà, les établissements de santé et médico-sociaux font face à une deuxième vague de l'épidémie. De sorte que les renforts, dans les unités « covid » comme dans les services de réanimation, sont nécessaires. Il lui demande donc de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement envisage pour reconnaître l'engagement de ces personnels intérimaires sur le terrain face à l'épidémie.
Réponse émise le 9 février 2021
Une dérogation au code du travail a été introduite dans la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020) pour indiquer que la prime exceptionnelle ne fait pas partie des éléments de rémunération des intérimaires, précisément parce qu'elle est exceptionnelle et a été attribuée aux salariés et aux agents publics exerçant dans les établissements pour récompenser leur mobilisation exceptionnelle par rapport à des conditions normales d'activité sur leur poste lors de la période de Covid. En outre, la prime exceptionnelle Covid est compensée via des crédits de l'Assurance maladie aux établissements avec des enveloppes fléchées. Les agences d'intérim qui versent les rémunérations des intérimaires ne peuvent recevoir de crédits de l'Assurance maladie. En revanche, elles peuvent verser des primes dans le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) aux intérimaires.
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