Régis Juanico
Question N° 33207 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 20 octobre 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Régis Juanico attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'étendue du champ de compétence des commissions consultatives paritaires (CCP) en matière de licenciement des assistants familiaux, selon les différents motifs qui leur sont imputables. Les assistants familiaux sont régis par un ensemble de règles issues du code de l'action sociale et des familles, ainsi que par certaines dispositions du décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Les assistants familiaux sont donc à ce titre soumis à un régime mixte résultant pour partie du droit public et pour partie du droit privé. Par ailleurs, les assistants familiaux employés par les conseils départementaux sont des contractuels de ces collectivités territoriales rattachés à la catégorie hiérarchique C. Au titre du décret n° 2016-1858, qui fonde la compétence de la CCP, les agents assistants familiaux sont électeurs et éligibles de plein droit dès lors qu'ils bénéficient d'un contrat de six mois au minimum ou qu'ils exercent ces fonctions depuis six mois sans interruption. Or plusieurs conseils départementaux refusent de soumettre à l'avis de la CCP les licenciements des assistants familiaux, hormis pour motif disciplinaire, en raison du fait que le régime mixte propre à ce corps de métier n'entrerait pas dans le cadre prévu par les articles du décret n° 88-145 du 15 février 1988, qui prévoit les modalités de consultation des CCP. Ainsi, ces conseils départementaux avancent l'absence de base légale et réglementaire fondant la consultation de la CCP, tandis que d'autres conseils départementaux la consultent de manière systématique. Alors qu'une réforme du statut des assistants familiaux a été annoncée par le Gouvernement en février 2020, la direction générale des collectivités locales a évoqué la nécessité de revoir la bonne articulation des différents ordonnancements juridiques régissant la profession d'assistant familial. Aussi, il lui demande, compte tenu de ces éléments, quand la réforme annoncée du statut des assistants familiaux sera effective, d'une part, et d'autre part de préciser la position du Gouvernement relative à la consultation de la CCP en matière de licenciement des assistants familiaux.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)