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Christine Hennion
Question N° 33214 au Ministère de l’intérieur


Question soumise le 20 octobre 2020

Mme Christine Hennion attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des migrants et exilés qui se trouvent dans la région de Calais. En effet, ces derniers font régulièrement l'objet d'expulsions motivées aux fins de préservation de l'ordre public. Il est toutefois loisible de s'interroger sur l'utilité et l'efficacité de ces mesures au regard du nombre de personnes concernées. Par ailleurs, ces expulsions génèrent une hausse des pérégrinations dans le centre de la ville et participent à la dégradation des conditions de vie des personnes concernées qui se voient confisquer leurs biens personnels qu'importe qu'il s'agisse de mineurs ou de familles. La détérioration des conditions de vie a également été exacerbée par la publication de l'arrêté préfectoral en date du 10 septembre 2020 qui prohibe la distribution de repas et d'eau par les associations non mandatées par l'État et l'arrêté en date du 30 septembre 2020 qui a élargi le périmètre. Or, l'accès aux réseaux de distribution mandatée les contraint à effectuer une marche d'une heure et demie. Ces mesures constituent par ailleurs une entrave aux initiatives solidaires portées par les associations et citoyens locaux qui souhaitent apporter leur aide. Les migrants et exilés disposent donc de moyens de plus en plus réduits pour s'alimenter, s'hydrater et bénéficier de produits d'hygiène. Elle déplore également que les personnes concernées ne disposent pas de services d'accompagnement alors que leur seule échappatoire consiste à formuler une demande d'asile pour laquelle les démarches sont particulièrement complexes et quasiment inaccessibles. Face à cette situation, de nombreuses institutions ont formulé des recommandations. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a sommé la mise en place d'un espace couvert pour assurer la distribution de biens mais aussi proposer un accompagnement et assurer la pleine information des personnes concernées. De la même manière, le Défenseur des droits a demandé un moratoire au sujet des expulsions des campements. À la lumière de tous ces éléments, elle demande au Gouvernement quelles mesures peuvent être mises en place pour améliorer les conditions de vie des personnes concernées.

Réponse émise le 6 avril 2021

Depuis plusieurs années, une pression migratoire s'exerce sur le littoral de la région des Hauts-de-France et dans le département du Pas-De-Calais en particulier. Il est à noter que cette population migrante a pour seul but un passage vers le Royaume-Uni et compte parmi elle peu de candidats à une demande d'asile en France ou à une aide au retour volontaire. Cette caractéristique rend la prise en charge de ces personnes d'autant plus complexe. Néanmoins, les services de l'Etat sont pleinement engagés afin de leur assurer les meilleures conditions d'accueil et de prise en charge. La préfecture du Pas de Calais organise des maraudes quotidiennes ainsi que des évacuations régulières permettant le repérage des publics, la délivrance d'informations sur le droit au séjour des étrangers en France et la procédure d'asile ainsi que leur orientation vers les dispositifs adaptés à leur situation. Enfin, en cette période de crise liée au COVID19, une attention particulière est également portée aux aspects sanitaires grâce au renforcement des équipements pour assurer la présence d'une veille médicale ainsi qu'un accès à l'eau et aux sanitaires. Quatre opérations d'évacuation, reposant sur la mobilisation de places au niveau national et dans les Hauts-de-France, ont eu lieu dans le Calaisis durant l'été. Ces opérations ont permis la prise en charge de près de 1 000 personnes. Fin septembre, une nouvelle opération de mise à l'abri sur le site de Virval a permis la mise à l'abri d'environ 500 personnes. Au total, au 16 décembre 2020, 4463 migrants ont été mis à l'abri dans les hébergements du Nord ainsi que 90 jeunes se présentant comme MNA et orientés vers les services du département. Même si la situation génère une mise sous tension des dispositifs régionaux dédiés à la mise à l'abri et du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile, l'Etat porte également une attention toute particulière aux capacités d'hébergement au profit de ces personnes. Actuellement, environ 900 migrants sont présents sur le littoral des Hauts-de-France (un peu plus de 500 à Calais et près de 400 à Grande-Synthe). Afin d'assurer la prise en charge d'un maximum de personnes migrantes, notamment dans le contexte de Brexit (pression exercée par les passeurs pour tenter la traversée), le nombre de places de mise à l'abri a été renforcé dans le Pas-de-Calais. Afin de renforcer la capacité existante de 255 places de Centre d'Accueil et d'Examen des Situations (CAES) du BOP303 déjà existantes, 340 places de lieu de mise à l'abri (BOP177) supplémentaires et temporaires ont été ouvertes. Le parc d'hébergement dédié aux demandeurs d'asile a également bénéficié de capacités supplémentaires. En 2019, les Hauts-de-France ont bénéficié de 223 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) dont 17% qui ont été allouées au Pas-de-Calais. En 2020, 200 places supplémentaires d'HUDA ont été allouées à la région Hauts-de-France, dont 40% en faveur du Pas-de-Calais. Bien qu'ayant connu des retards d'ouverture du fait de la crise sanitaire liée au COVID19, ces places, désormais toutes ouvertes, participent ainsi au renforcement des besoins en hébergement du département. En 2021, la campagne nationale d'ouverture de places prévoit la création de près de 6 000 places d'hébergement pour demandeurs d'asile, réparties en France sur les dispositifs suivants : Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile (CADA), Centre d'Accueil et d'Examen des Situations (CAES), Dispositifs de Préparation Au Retour (DPAR) et Centre Provisoire d'Hébergement pour réfugiés (CPH). Ces places ont vocation à appuyer la mise en œuvre du Schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés 2021-2023 et de l'orientation régionale dans l'objectif de mieux héberger et mieux accompagner les demandeurs d'asile. Dans ce cadre, la région Hauts-de-France s'est vue attribuer 210 places de CAES et de 150 places de CADA.

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