Valérie Six
Question N° 33233 au Ministère des solidarités
Question soumise le 20 octobre 2020
Mme Valérie Six attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination contre la grippe saisonnière des personnels soignants. La campagne de vaccination contre la grippe saisonnière va commencer mi-octobre 2020 en France alors qu'au cours des trois dernières saisons, entre 8 000 et 14 500 personnes par an ont succombé des suites de cette maladie. Dans le contexte de covid-19, la question de rendre le vaccin obligatoire pour le personnel soignant se pose. Un grand nombre de personnels hospitaliers, soignants ou de fonction support ne font pas l'objet d'une vaccination annuelle, ce qui fait d'eux des agents de transmission du virus de la grippe vis-à-vis des personnes fragilisées ou vulnérables qu'ils soignent au quotidien, et permet ainsi de définir la grippe comme une maladie nosocomiale. La non-vaccination de ces personnels est un problème de santé publique, notamment en raison des symptômes qui la rendent difficile à différencier de la covid-19 et face aux enjeux de la réduction de l'absentéisme, à un moment où les capacités hospitalières sont en tension dans de nombreux territoires. La vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé a été rendue obligatoire par l'article 62 de la loi du 19 décembre 2005, disposant qu'une « personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention, de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe ». Mais cette obligation a été suspendue par le décret du 14 octobre 2006. Elle lui demande donc s'il envisage de rendre la vaccination contre la grippe saisonnière « exceptionnellement » obligatoire pour les personnels soignants des cliniques, services hospitaliers d'urgence, de soins intensifs, de réanimation, de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou de psychiatrie, mais aussi les praticiens libéraux, dans un but de protection individuelle et collective.
Réponse émise le 15 décembre 2020
L'obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé avait été adoptée en 2006 et aussitôt suspendue par le décret n° 2006-1260 du 14 octobre de la même année. En effet, la faisabilité avait été questionnée car en pratique il était impossible de contrôler une vaccination annuelle obligatoire. Or, contrairement à la vaccination contre l'hépatite B qui se vérifie dès l'inscription en cursus de formation, la vaccination contre la grippe doit se faire annuellement. Saisi par le ministère des solidarités et de la santé sur les obligations vaccinales des professionnels de santé en février 2016, le Haut conseil de santé publique (HCSP) avait rendu un avis défavorable sur la vaccination obligatoire contre la grippe : « Concernant les autres vaccinations mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique, le HCSP recommande que : la vaccination contre la grippe ne soit pas rendue obligatoire, tout en restant fortement recommandée, mais qu'elle puisse éventuellement être rendue obligatoire en situation de pandémie. Cette position devra être reconsidérée quand des vaccins plus efficaces seront disponibles. » Dans son avis du 20 mai 2020, la Haute autorité de santé (HAS) préconise que la vaccination contre la grippe s'adresse en priorité aux professionnels de santé et aux personnes les plus fragiles, ciblées par les recommandations vaccinales contre la grippe, qui sont également à risque d'infection grave à la COVID-19 : personnes âgées de 65 ans et plus, personnes (adultes et enfants) souffrant de pathologies chroniques, personnes obèses avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40 kg/m2, femmes enceintes et entourage des nourrissons de moins de 6 mois à risque de grippe grave et des personnes immuno déprimées. La HAS conduit actuellement des travaux visant à revoir la stratégie vaccinale des professionnels de santé et des professionnels de la petite enfance. Ces recommandations sont attendues pour 2021. Il convient de rappeler qu'aucun pays n'a mis en place la vaccination obligatoire contre la grippe pour les professionnels de santé ou les publics cibles. Outre le sujet de la vérification, la sanction pourrait entrainer l'exclusion de professionnels de santé qui refuseraient de se faire vacciner. Cette situation pourrait accroitre et aggraver les tensions de notre système de santé dû à la pandémie COVID19 et donc à un résultat inverse de l'un de ceux recherchés. La campagne de vaccination 2020/2021 contre la grippe a démarré le 13 octobre 2020 et se déroulera jusqu'au 31 janvier 2021. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, cette nouvelle édition donne cette année, plus encore que les années précédentes, la priorité à la vaccination des personnes vulnérables et des soignants. Pour cette campagne vaccinale, l'objectif est d'approcher les 75% de couverture vaccinale des publics cible préconisés par l'Organisation mondiale de la santé. Afin d'atteindre cet objectif, le ministère des solidarités et de la santé appelle cette année à vacciner en priorité les personnes vulnérables et de plus de 65 ans pendant les deux premiers mois de la campagne. 30% de doses de vaccins supplémentaires, par rapport aux 12 millions de doses consommés lors de la précédente campagne 2019/2020, ont ainsi été commandées, via un approvisionnement continu auprès des laboratoires pharmaceutiques afin de sécuriser l'approvisionnement des officines tout au long de la campagne de vaccination. Une veille stratégique et opérationnelle permettant un suivi en temps réel de la campagne a été mise en place avec la publication hebdomadaire par Santé publique France de l'évolution de la situation épidémiologique. Comme pour les années précédentes, la majorité des personnes ciblées par les recommandations de la HAS reçoit un bon de prise en charge gratuite du vaccin par l'Assurance maladie. Pour les professionnels de santé exerçant à l'hôpital et en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, la vaccination est directement organisée et prise en charge par les établissements. En dehors de toute obligation vaccinale, des actions incitatives et de sensibilisation sont déclinées sur le terrain avec notamment l'appui des 7 ordres nationaux des professionnels de santé qui, depuis la campagne 2018-2019, ont signé une charte dans laquelle ils s'engagent à promouvoir la vaccination des professionnels de santé pour le bénéfice collectif qu'elle représente.
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