Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 33236 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 20 octobre 2020
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le déploiement des voitures-radar à conduite externalisée. D'ici à la fin 2021, le Gouvernement entend étendre le dispositif à toutes les régions de France afin de permettre l'homologation de ce nouveau système à l'échelle nationale. L'État délègue peu à peu la conduite des voitures équipées de radars à des chauffeurs privés et ce sont à ce jour 409 véhicules anonymes qui circulent sur le territoire. Ce déploiement amène à des interrogations, notamment en matière de respect des informations privées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part la nature des informations collectées en temps réel par les voitures-radar à conduite externalisée, et, d'autre part, quels sont les dispositifs de protection de ces mêmes données mis en place dans le cas de l'externalisation de ce service public.
Réponse émise le 6 avril 2021
Les données, collectées en temps réel, par les voitures-radars en matière de sécurité routière sont de trois ordres. D'une part, les données d'activité des conducteurs des voitures-radars : localisation des véhicules, trajets effectués afin de permettre au supérieur hiérarchique dit « superviseur » des conducteurs de contrôler le respect des missions qui leur ont été assignées. Ces données d'exploitation des voitures-radars sont conservées 5 ans maximum, conformément au registre du traitement exigé par le règlement général sur la protection des données (RGPD). D'autre part, les photographies des panneaux de signalisation, aux fins de comparaison avec les éléments figurant dans la base de données des vitesses limites autorisées, préalablement réalisée puis embarquée dans les véhicules. Ces données anonymisées sont conservées sans limitation de durée. Enfin, les données relatives à l'infraction, qui, comme pour l'ensemble des radars sont chiffrées et envoyées en temps réel à l'Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), pour être transformées en avis de contravention. Les données à caractère personnel (cliché de l'infraction) nécessaires au traitement de l'infraction sont conservées à l'ANTAI pour une durée maximale de 10 ans conformément à l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé.
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