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Thibault Bazin
Question N° 33240 au Ministère de l’intérieur


Question soumise le 20 octobre 2020

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la règlementation des feux asservis à la vitesse, aussi appelés feux comportementaux, et sur l'inquiétude des élus quant à leur responsabilité. Alors que ces feux, installés souvent depuis des années, financés par des aides publiques, représentent une efficacité certaine pour réduire la vitesse des automobilistes tant à l'entrée des villages qu'à proximité des écoles, le ministère de l'intérieur, par le biais de récentes réponses à des questions écrites, vient de déclarer que « l'usage de ces feux n'est pas conforme à la réglementation actuelle définie par l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, qui ne prévoit pas la finalité de modération de la vitesse pour des feux de circulation ». Le ministère de l'intérieur stipule même que « les collectivités qui auraient déjà implanté ce type de dispositifs doivent les éteindre ou leur redonner un usage de feu de circulation classique » en attendant une évolution règlementaire qui pourrait faire suite à une expérimentation et à la réunion d'un groupe de travail. À la question posée de la responsabilité des élus, il répond que « l'utilisation d'un équipement de signalisation non conforme à la réglementation engage leur responsabilité et la responsabilité pénale de leurs représentants en cas d'accident corporel de la circulation ». Ces réponses ne manquent donc pas d'inquiéter légitimement les élus qui ne comprennent pas ces préconisations et attendent donc une modification expresse de l'arrêté du 24 novembre 1967 permettant la légalisation de ces feux comportementaux qui montrent leur efficacité dans les territoires.

Réponse émise le 12 janvier 2021

Aux termes de l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation routière et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, les signaux lumineux d'intersection sont destinés à gérer les conflits dans une intersection ou à assurer la protection des traversées piétonnes en pleine voie. Il précise que « L'équipement d'une intersection, d'une traversée piétonne ou d'un alternat en signaux lumineux n'est pas obligatoire. Il doit résulter d'une étude approfondie intégrant l'examen des solutions alternatives (géométriques ou réglementaires) envisageables ». La décision d'implanter des signaux tricolores doit donc être motivée et s'appuyer sur une étude technique. Par conséquent, la mise en place de feux tricolores au simple motif de contrôler la vitesse n'est pas conforme à la réglementation actuelle sur la signalisation. Sur le fondement de l'article 37-1 de la Constitution, trois expérimentations de feux « vert récompense », asservis par la vitesse, ont été autorisées sur les communes de Toulouse, de La Celle-l'Evescault et du Vieux-Mesnil. Les résultats montrent un effet bénéfique de ce type de feu, notamment sur la vitesse des véhicules. Afin d'encadrer l'usage de ces feux, les services du ministère de l'Intérieur et du ministère chargé des Transports ont animé un groupe de travail auquel le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, le syndicat des équipements de la route et des représentants des collectivités ont été associés. Les travaux de ce groupe ont conclu il y a quelques jours à la possibilité d'intégrer des feux dits « récompense » à la réglementation en s'appuyant notamment sur ces expérimentations. C'est pourquoi une évolution de la réglementation est en cours d'étude pour permettre leur implantation. La rédaction des textes nécessaires à cette évolution réglementaire a été engagée et leur publication est prévue pour le début de l'année 2021.

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