Corinne Vignon
Question N° 33247 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 20 octobre 2020

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Mme Corinne Vignon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession des pédicures-podologues libéraux. En effet, les pédicures-podologues sont actuellement les seuls professionnels de santé conventionnés à s'acquitter d'une cotisation maladie au taux de 9,75 %. Cette profession est caractérisée par une double spécificité ; d'une part, ces professionnels de santé conventionnés payent la cotisation maladie la plus élevée ; d'autre part, les professionnels qui ont opté pour la SSI (sécurité sociale des indépendants) se retrouvent à payer une cotisation moins élevée que ceux restés au régime PAMC (praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés). Si la loi de financement de la sécurité sociale de 2016, a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, alors de 9,81 %, à hauteur du taux appliqué au RSI (régime social des indépendants), soit 6,5 %, elle a aussi introduit une taxe additionnelle de 3,25 %, applicable aux revenus tirés d'une activité non conventionnée ou des dépassements d'honoraires pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime PAMC. Cette taxe, qui devait sanctionner les dépassements d'honoraires abusifs, est particulièrement pénalisante pour les pédicures-podologues dont la grande partie de leur activité de soins est hors convention et dont les actes découlant de cette activité comme les orthèses plantaires, pourtant remboursées par l'assurance maladie, ne rentrent pas non plus dans le champ d'application de la prise en charge. Elle constitue une véritable iniquité entre les professionnels de santé libéraux affiliés au régime PAMC et les autres professionnels de santé libéraux affiliés qui en sont exonérés. De plus, la crise de la covid-19 a fortement impacté le fonctionnement des cabinets libéraux. Cette cotisation est donc particulièrement pénalisante pour les pédicures-podologues dont la majeure partie de l'activité de soins n'est pas prise en charge par l'assurance maladie alors que ces soins s'intègrent pourtant dans les grands axes de la stratégie santé publique. La suppression de cette taxe additionnelle permettrait de mettre un terme à cette discrimination. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement à ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)