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Stéphane Travert
Question N° 33304 au Ministère de la cohésion des territoires


Question soumise le 27 octobre 2020

M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les zones de préemption créées au titre des espaces naturels sensibles. 91 zones de préemption ont été établies depuis 1982 dans le département de la Manche, représentant 9 415 hectares répartis sur 89 communes. Parmi ces zones de préemption, qui sont autant d'outils de préservation de la biodiversité et des paysages, 50 ont été créées par des arrêtés préfectoraux. Dans son avis n° 439 801 du 29 juillet 2020, le Conseil d'État indique que le droit de préemption n'est plus applicable dans les zones de préemption créées par les préfets, sauf à ce que le département les ait incluses dans les zones de préemption qu'il a lui-même créées au titre des espaces naturels sensibles. En l'état, dans la Manche, ce sont ainsi 39 zones de préemptions (5 370 hectares) qui deviennent caduques, avec des conséquences particulièrement délicates sur un plan juridique et contentieux. Il lui demande quelle réponse peut être apportée à cette insécurité juridique aux conséquences potentiellement néfastes.

Réponse émise le 12 janvier 2021

L'ordonnance du 23 septembre 2015 abroge l'article L142-12 du code de l'urbanisme, ce qui met en difficulté l'exercice du droit de préemption des départements dans les périmètres sensibles délimités par l'État avant le 18 juillet 1985. Les services de l'État examinent actuellement la meilleure solution juridique permettant d'assurer une forme de rétroactivité de la mesure législative à introduire. Le projet de loi faisant suite aux propositions de la convention citoyenne pour le climat devrait permettre de porter une disposition de cette nature. Cela permettrait une solution plus rapide que de recréer des zones de préemption sur les périmètres de ceux ayant été définis avant 1985.

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