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Fadila Khattabi
Question N° 33336 au Ministère de la transition écologique


Question soumise le 27 octobre 2020

Mme Fadila Khattabi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les dispositions prévues par le code de l'environnement fixant les règles applicables à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes. Plusieurs associations de défense de l'environnement et de sauvegarde des paysages ont pointé des dysfonctionnements concernant le respect de ces règles, et ce malgré les renforcements des mesures de protection prévues par la loi, dont celle du 27 décembre 2019 relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique. Face à cette situation, l'association Paysages de France a notamment lancé une opération d'envergure en saisissant 28 tribunaux administratifs. Aussi, elle l'interroge sur l'efficience des dispositions actuelles prévues par le code de l'environnement et sur les actions qui seront engagées par le ministère de la transition écologique afin de renforcer et de rétablir le respect des mesures prévues en matière de publicité permettant de garantir la protection des paysages.

Réponse émise le 1er décembre 2020

Les dispositions du code de l'environnement en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes ont confié la compétence en matière de police au maire lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité et au préfet en l'absence d'un tel règlement. Dans ce dernier cas, les services de l'État dans les départements sont chargés du contrôle des infractions et de la mise en œuvre de la procédure de police de la publicité. Le respect des dispositions du code de l'environnement en matière d'affichage publicitaire est garanti par des mesures de police prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31, par des sanctions administratives (amende administrative de l'article L. 581-26 et suppression d'office de l'article L. 581-29) et par des sanctions pénales prévues aux articles L. 581-34 et L. 581-35. Afin de pouvoir sanctionner plus efficacement les contrevenants, le délai initialement de quinze jours qui leur était accordé, à compter de la notification d'un arrêté de mise en demeure, pour supprimer ou mettre en conformité les dispositifs illégaux a été ramené à cinq jours par l'article 54 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Pour lutter contre l'affichage publicitaire illégal, l'autorité compétente en matière de police dispose ainsi d'un dispositif complet et dissuasif lui permettant de sanctionner les infractions au code de l'environnement. L'État agit dans le cadre de sa politique de contrôles en matière de publicité en adoptant dans chaque département des plans de contrôle adaptés localement afin de mettre fin à ces infractions qui portent atteinte au cadre de vie et à la qualité paysagère. Les actions menées par les associations agréées de défense de l'environnement, dont fait partie l'association Paysages de France, contribuent tant au niveau national que local à l'amélioration du cadre de vie.

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