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Jean-Jacques Gaultier
Question N° 33350 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées


Question soumise le 27 octobre 2020

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M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement entre les agents du sanitaire et ceux du médico-social suite à l'application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. En effet, ce décret précise que les agents des structures médico-sociales de type FAM (foyer d'accueil médicalisé) ou MAS (maison d'accueil spécialisée) ne rentre pas dans son champ d'application. Or ce n'est pas sans poser problème aux établissements de santé publics auxquels ces établissements médico-sociaux sont souvent rattachés. Les agents du médico-social ont le même statut, travaillent souvent dans les mêmes infrastructures hospitalières, rencontrent les mêmes difficultés d'exercice et la même exposition au covid-19. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour corriger cette inégalité de traitement manifeste.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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