Alain Ramadier
Question N° 33399 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 27 octobre 2020

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M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation économique des professionnels dans le transport, le ramassage scolaire et le TPMR, lourdement impactés par la crise sanitaire du covid-19. En effet, pour contenir l'épidémie et se protéger de toute contamination au virus qui circule, les mesures sanitaires et gestes barrières sont essentiels. Toutefois, ces mesures très restrictives ont manifestement des impacts majeurs pour certaines professions, et notamment les professionnels de transport scolaire d'élèves en situation de handicap opérant des services de ramassage scolaire pour le compte des instituts médico-éducatifs, financés par les ARS. Le transport d'enfants est totalement rythmé par l'activité de ces établissements et subit donc fortement leur fermeture. Ainsi, de nombreux transports sont suspendus et la santé financière de ces entreprises se trouve plus que préoccupante, leur trésorerie étant aujourd'hui très affaiblie. La décision de l'arrêt brutal des transports en date du lundi 16 mars 2020 les a plongés dans une situation financière difficile, et ce malgré le recours au PGE et la prise en charge de l'activité partielle. En dépit des nombreuses interpellations qu'ils ont formulées auprès des différentes ARS, ces dernières ont indiqué que la prise en charge d'une partie de la prestation n'était pas de leur ressort. Ainsi, les professionnels du secteur demandent qu'une position commune à toutes les ARS et sur l'ensemble du territoire soit prise dans les délais les meilleurs. Aussi, ils souhaitent le versement d'une indemnité à hauteur de 40 % du coût des transports suspendus, à l'instar des positions prises par les régions, les AOT et les départements, en complément du chômage partiel, modalité qui leur permettrait de poursuivre leur mission de service public pendant et après la crise actuelle et répondre présent à leur mission d'une école et d'une société inclusives. Il lui demande à cet égard si de telles dispositions sont à l'étude et, le cas échéant, quelles autres mesures le Gouvernement souhaite mettre en place pour répondre à cette problématique économique qui impacte nombre de citoyens en situation de fragilité.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)