Gwendal Rouillard
Question N° 33400 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 27 octobre 2020

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M. Gwendal Rouillard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la compatibilité des bornes de recharge destinées aux véhicules électriques et les normes d'accessibilité aux personnes en situation de handicap. La France visant 100 000 points de recharge d'ici 2022 pour un million de véhicules électriques et hybrides attendus, l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales publié au Journal officiel le 24 décembre 2019 est venu préciser que « sur la voirie communale, lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public et équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, un pourcentage minimal de l'ensemble de ces places, arrondi à l'unité supérieure, est accessible aux personnes à mobilité réduite, sans que cette ou ces places leur soient réservées ». Il souhaite l'interroger sur l'inquiétude que suscite l'absence de places réservées d'une part et d'autre part sur le pourcentage qui pourrait être arrêté.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)