Danielle Brulebois
Question N° 33417 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 27 octobre 2020
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des acteurs de l'aide à domicile. Depuis plusieurs années, les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile alertent les pouvoirs publics sur l'absence de revalorisation salariale à hauteur des besoins et la dégradation continuelle des conditions de travail. La situation est alarmante pour les associations, qui ne parviennent plus à recruter pour répondre aux demandes d'accompagnement des Français. Et pourtant, malgré ce constat, l'ensemble des professionnels du secteur tiennent la barre et jouent un rôle majeur et crucial dans le cadre de la pandémie covid-19 actuelle. À l'heure où démarrent le plan métiers du grand âge et les discussions sur le projet de loi autonomie grand âge, les partenaires sociaux de la branche, qui ont déposé officiellement pour agrément et extension les avenants 43 et 44 à la convention collective de branche, interpellent les pouvoirs publics pour qu'ils actent enfin la revalorisation salariale tant attendue. L'avenant 43 a pour objectif de revaloriser significativement les rémunérations et de développer les parcours professionnels des salariés par une meilleure reconnaissance des compétences et des contraintes des métiers. Il s'agit d'une réforme d'envergure et structurante qui va bien au-delà d'une simple remise à niveau des grilles à hauteur du SMIC. Le coût de cet accord est chiffré à un peu moins de 600 millions d'euros. L'attractivité des emplois et leur évolution liée aux besoins des bénéficiaires exigent cette refonte pour rattraper notamment la perte du pouvoir d'achat considérable de l'ensemble des salariés de la branche. En 17 ans, le pouvoir d'achat des auxiliaires de vie sociale (catégorie C) et des employés à domicile (catégorie B) a baissé respectivement de 31,3 % et 14,98 %. Les rapports de Dominique Libault, Myriam El Khomri, Denis Piveteau et du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ont souligné les deux priorités que sont l'investissement dans la réponse domiciliaire et la revalorisation des salaires des intervenants. Il y a urgence à ce que le Gouvernement passe des paroles aux actes et engage de vrais moyens pour le domicile, dès le PLFSS 2021. Elle souhaiterait donc connaître les suites que le Gouvernement compte donner à l'avenant 43, qui permettra de revaloriser sensiblement le niveau de rémunération des acteurs de l'aide à domicile.
Réponse émise le 3 août 2021
D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes âgées supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80% des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie. Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15% des rémunérations des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusqu'à 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la Ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels.
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