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Paul Molac
Question N° 33422 au Ministère des solidarités


Question soumise le 27 octobre 2020

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante relevée au sein des établissements sociaux et médico-sociaux du fait d'un manque criant de moyens humains et financiers. Pourtant, on le sait, les domaines du social et du médico-social sont essentiels à la cohésion du pays en ce sens qu'ils prennent en charge les personnes les plus fragiles (personnes âgées, en situation de handicap, de précarité). Grâce à la complémentarité efficace des professionnels des différentes structures, l'objectif est d'offrir à ces publics une réponse adaptée et de proximité aux besoins d'accompagnement. Directement lié au domaine de la santé en ce sens que les secteurs du social et du médico-social se révèlent garants de la cohérence de la prise en charge des patients et des résidents dont ils se voient confier le suivi ou la charge, les travailleurs du social et du médico-social acceptent très mal que le Ségur de la santé n'ait pas été l'occasion de mieux reconnaître leur implication dans le système. En effet, seul un passage concerne les personnels non médicaux au sein de l'accord Ségur : « un travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements sociaux et services médico-sociaux ». Aujourd'hui, les personnels concernés attendent plus que des mots posés dans un accord. Ils attendent des faits. C'est pourquoi il aimerait connaître les mesures qui seront proposées par le Gouvernement afin que les agents des services sociaux et médico-sociaux, et cela quel que soit leur statut au sein de la fonction publique (hospitalière, territoriale ou d'État), puissent être reconnus à leur juste valeur.

Réponse émise le 26 janvier 2021

L'accord signé par les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 à la suite du Ségur de la santé vise explicitement les établissements de santé et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics et a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements du secteur privé. C'est bien pour ces professionnels de santé qu'une action immédiate était requise, qui permet une revalorisation « socle » des rémunérations. Il s'agit d'attribuer un complément de traitement indiciaire, ou son équivalent pour les agents contractuels, pour les agents exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé et les EHPAD, avec pour résultat à terme une augmentation des salaires de 183€ nets par mois. Cette mesure prend effet en deux étapes : un complément de traitement indiciaire de 24 points d'indice ou 90€ nets qui a été versé à compter du 1er septembre 2020, puis 25 points ou 93€ nets versés, de façon anticipée, en décembre. Concernant les autres types d'établissements ou de services, le Gouvernement n'ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a été abordée. Un temps d'expertise complémentaire a été jugé nécessaire. En tout état de cause le souhait est d'éviter que des écarts de rémunération trop forts se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse des agents et des salariés des établissements de santé et des EHPAD. C'est pourquoi, conformément à l'accord du 13 juillet 2020, qui mentionne qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le ministre des solidarités et de la santé a demandé à ses services de faire un point complet de la situation au sein de ces établissements, pour initier ce travail au plus tôt, comme il s'y était engagé. Compte tenu de cet objectif d'aboutir dans les meilleurs délais, le Gouvernement a notamment demandé à Monsieur Michel Laforcade, chargé d'une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, de réaliser l'expertise nécessaire à une prise de décision éclairée pour avancer rapidement sur le sujet, avec une mise en œuvre pluriannuelle à compter de 2021. Par ailleurs, les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, quel que soit l'établissement employeur, des revalorisations ciblées des grilles de rémunération de certains personnels soignants, des filières médicotechniques et de rééducation et de la reconnaissance de leurs spécificités, comme l'accord du 13 juillet le prévoit.

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