Fabrice Le Vigoureux
Question N° 33427 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 27 octobre 2020

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M. Fabrice Le Vigoureux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des assistantes maternelles et les modalités de déclarations et dysfonctionnements du site Pajemploi. Destiné à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle agréée, le site Pajemploi est une offre de service du réseau des Urssaf. Chaque mois, les parents employeurs déclarent les heures effectuées par l'assistante maternelle ainsi que la rémunération sur le site Pajemploi. Toutefois, il n'est par exemple possible que de déclarer en heures pleines et donc impossible de prendre en compte précisément les heures effectuées. Le traitement des heures complémentaires et heures supplémentaires est souvent tardif, ce qui engendre parfois des litiges et des difficultés, aussi bien pour les parents employeurs que pour les assistantes maternelles. Par ailleurs, lorsqu'un enfant est malade, la règle est d'appliquer la même retenue qu'en cas d'absence de l'assistante maternelle. Cette dernière se retrouve donc pénalisée financièrement, tout en continuant de travailler car le plus souvent, les assistantes maternelles accueillent plusieurs enfants. Beaucoup d'autres fonctionnements questionnent la reconnaissance de cette profession, pourtant indispensable au regard du manque de places en crèches. En plus de questionner le fonctionnement du site Pajemploi, il souhaiterait connaître les évolutions qui permettraient une meilleure considération du métier d'assistante maternelle, dans le respect du droit du travail.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)