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Typhanie Degois
Question N° 33449 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique


Question soumise le 27 octobre 2020

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Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conditions d'installation et d'exploitation applicables aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC), et plus particulièrement celles concernant les caractéristiques techniques du véhicule. En effet, l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur précise les dimensions minimales du véhicule, que celui-ci doit être muni d'au moins quatre portes, ou encore que le véhicule doit avoir moins de 6 ans sauf s’il s'agit d'une voiture de collection. Dans le contexte sanitaire et économique actuel, cette dernière caractéristique technique liée à l'âge du véhicule risque d'entraîner d'importantes difficultés économiques pour les exploitants de VTC. En effet, tandis que de nombreux professionnels sont d'ores et déjà confrontés à des difficultés financières, l'augmentation du barème du malus écologique et l'obligation de remplacement du véhicule professionnel en raison de son ancienneté augmenteront le coût d'acquisition de leurs outils de production, dont certaines entreprises ne pourront pas assumer la charge. Afin de soutenir les exploitants de VTC dans le contexte économique et sanitaire actuel, elle lui demande si, en concertation avec les représentants du secteur, il est envisagé à titre exceptionnel d'augmenter la caractéristique technique relative à l'âge du véhicule utilisé dans le cadre de leur activité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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