Typhanie Degois
Question N° 33449 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 27 octobre 2020
Mme Typhanie Degois interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conditions d'installation et d'exploitation applicables aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC), et plus particulièrement celles concernant les caractéristiques techniques du véhicule. En effet, l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur précise les dimensions minimales du véhicule, que celui-ci doit être muni d'au moins quatre portes, ou encore que le véhicule doit avoir moins de 6 ans sauf s’il s'agit d'une voiture de collection. Dans le contexte sanitaire et économique actuel, cette dernière caractéristique technique liée à l'âge du véhicule risque d'entraîner d'importantes difficultés économiques pour les exploitants de VTC. En effet, tandis que de nombreux professionnels sont d'ores et déjà confrontés à des difficultés financières, l'augmentation du barème du malus écologique et l'obligation de remplacement du véhicule professionnel en raison de son ancienneté augmenteront le coût d'acquisition de leurs outils de production, dont certaines entreprises ne pourront pas assumer la charge. Afin de soutenir les exploitants de VTC dans le contexte économique et sanitaire actuel, elle lui demande si, en concertation avec les représentants du secteur, il est envisagé à titre exceptionnel d'augmenter la caractéristique technique relative à l'âge du véhicule utilisé dans le cadre de leur activité.
Réponse émise le 11 janvier 2022
En raison des différentes crises liées à la COVID-19, la question de la prolongation à titre exceptionnel, de la limite d'âge des véhicules thermiques des Voitures de Transport avec Chauffeur (VTC) actuellement fixée à 6 ans a bien été formulée par les professionnels du secteur auprès du ministère chargé des transports. D'une manière générale, les objectifs portés par le Gouvernement dans le but de favoriser le développement des véhicules propres doivent concerner également le secteur du transport particulier de personnes, dont les véhicules roulent beaucoup sur une grande amplitude horaire notamment en milieu urbain où les métropoles comme l'État développent des outils de contrôle et de limitation des émissions polluantes. Il est rappelé à ce sujet qu'en application des articles L.3120-5 les véhicules VTC électriques ou hybrides sont exemptés des caractéristiques techniques, dont l'âge, imposés par voie réglementaire. Les constructeurs améliorent constamment leur offre tout comme l'État et les collectivités encouragent, notamment dans le plan de relance, le développement des véhicules propres et des bornes de recharge. Ces véhicules seront plus vite rentabilisés dans un proche avenir et plus adaptés à l'offre du transport public. Une motorisation vertueuse constituera prochainement un facteur d'acceptabilité pour circuler dans certains centres-villes. Par ailleurs, l'article 171 de la loi de finances pour 2021 qui reprend la position du Gouvernement sur la proposition de la convention citoyenne relative au malus poids, prévoit un certain nombre de dispositions qui exonèrent les véhicules répondant à des configurations particulières telles que les vans (véhicules de 9 places, chauffeur compris ou les véhicules ayant fait l'objet d'adaptations pour le transport de personnes à mobilité réduite).
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