⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Jean-Félix Acquaviva
Question N° 33459 au Ministère de l’économie


Question soumise le 27 octobre 2020

M. Jean-Félix Acquaviva alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la crise sanitaire du covid-19 pour les discothèques. En effet, ces dernières sont fermées depuis le 15 mars 2020. Ce secteur d'activité représente environ 32 000 emplois dans 1 500 établissements et plus d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires. Compte tenu du fait que la distanciation est particulièrement difficile à mettre en œuvre, ces établissements sont contraints de rester fermés et sont aujourd'hui en péril. Ainsi, ils s'interrogent légitimement sur leur avenir tant les difficultés économiques de mois en mois se font de plus en plus fortes. C'est pourquoi il est nécessaire qu'une concertation ait lieu entre le Gouvernement et la profession afin de réfléchir à d'éventuelles pistes de protocoles sanitaires stricts qui pourraient être mises en œuvre, leur permettant de maintenir une activité en toute sécurité. En cas d'impossibilité en raison de la situation sanitaire, il lui demande de bien vouloir mettre en œuvre des mesures de sauvegarde d'ampleur visant à combler les pertes d'exploitations sèches afin d'éviter la disparition pure et simple des structures existantes à court terme.

Réponse émise le 2 mars 2021

Les 1 600 établissements concernés ont, en effet, cessé toute activité depuis le 15 mars 2020. Afin d'assurer leur survie, le Gouvernement a permis aux exploitants de discothèques (établissements recevant du public classés en type P) d'accéder au volet 2 du fonds de solidarité dans des conditions plus favorables que celles du droit commun. Un décret du 28 janvier 2021 prévoit, en effet, que les demandes d'aides au titre du volet 2, pour les pertes de septembre à novembre 2020, seront ouvertes aux discothèques jusqu'au 28 février 2021, au lieu du 31 janvier 2021. Ce même texte prévoit une aide complémentaire pour les discothèques qui n'ont pu bénéficier des dispositions du décret du 31 décembre 2020 ajoutant parmi les charges fixes éligibles dans le calcul de l'aide les abonnements d'électricité, de gaz et d'eau, ainsi que les honoraires d'expert-comptable. En ce qui concerne le volet 1, à compter du 1er décembre 2020, le dispositif du fonds de solidarité a évolué en profondeur, pour soutenir les secteurs les plus exposés, comme celui des discothèques. L'aide mensuelle couvrant la perte de chiffre d'affaires (CA) constatée peut être, au choix de l'exploitant : - une aide forfaitaire d'un montant maximal de 10 000 € (régime général du fonds de solidarité), - une aide représentant 20 % du CA plafonné à 200 000 € par mois. Par ailleurs, le 14 janvier dernier, une nouvelle aide a été créée, en plus du fonds de solidarité, pour la prise en charge jusqu'à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ayant un CA supérieur à 1 M€ par mois. Cette aide exceptionnelle est plafonnée à 10 M€ sur la période de janvier à décembre 2021. Les exploitants des discothèques peuvent également bénéficier de l'aide exceptionnelle au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021. Le versement de l'aide est limité à dix jours de congés payés par salarié. Enfin, sont également applicables les dispositions prévues par la loi de finances pour 2021 entrée en vigueur le 1er janvier 2021, permettant à un bailleur de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 %, dans l'hypothèse où il aura su accompagner son locataire au titre du loyer de novembre 2020. Toutes ces mesures permettent de compléter le dispositif global de soutien aux entreprises (prêt garanti par l'État -PGE- et ses déclinaisons -avances remboursables et prêts à taux bonifiés destinés aux petites et moyennes entreprises ou entreprises de taille intermédiaire n'ayant pas obtenu un PGE suffisant pour couvrir leur besoin de financement-, régime d'activité partielle, exonération des cotisations sociales, etc.) dont ont déjà bénéficié ces établissements. Au-delà du nécessaire soutien économique apporté à la profession, plusieurs réflexions sont actuellement conduites. Celles-ci concernent le protocole sanitaire, la modernisation des équipements, l'accès aux crédits, ou bien encore l'application de la réglementation relative aux établissements recevant du public.  Le Gouvernement est ainsi entièrement mobilisé pour accompagner les exploitants des discothèques dans cette période inédite, et pour préparer sans tarder la reprise de leurs activités, dans les meilleures conditions.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion