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Stéphane Testé
Question N° 33460 au Ministère de l’économie


Question soumise le 27 octobre 2020

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation très difficile des agences de voyages, en raison de la crise sanitaire du covid-19. Le secteur du tourisme est parmi les secteurs les plus impactés par la pandémie de coronavirus si bien que le chiffre d'affaires des agences de voyages sa baissé de 300 % par rapport à l'année 2019. Les réservations sont aujourd'hui très faibles dans la mesure où les clients ont bien du mal à se projeter sur de nouveaux voyages en raison de la reprise de la pandémie partout dans le monde. Les agences de voyages, qui doivent faire face à cette crise sanitaire depuis de nombreux mois, se retrouvent aujourd'hui en très grande difficulté. Par conséquent, il souhaiterait connaitre les mesures envisagées par le Gouvernement pour permettre aux agences de voyages de limiter la casse.

Réponse émise le 20 avril 2021

Le secteur du tourisme est l'un des premiers et des plus fortement impactés par la crise sanitaire. Il l'a été de façon très précoce, dès avant le confinement, car certains marchés étrangers (aussi bien en tant qu'émetteurs de touristes que de destinations) étaient touchés dès le début 2020. Cette situation a particulièrement touché les agences de voyages. Le Gouvernement a donc pris différentes mesures, et ce, de façon très rapide. Certaines sont spécifiques au tourisme, et concernent notamment les agences de voyages, certaines amplifient, pour ce secteur, des mesures générales décidées pour l'ensemble de l'économie. Certaines décisions ont été prises dès mars ; d'autres mesures ont connu plusieurs approfondissements, au fil du déroulement de la crise sanitaire. Pour rappel, un plan tourisme a été annoncé lors du comité interministériel du tourisme (CIT) du 14 mai 2020. Le tourisme était le premier secteur de l'économie faisant l'objet d'un tel soutien spécifique. Un autre CIT s'est également tenu le 12 octobre 2020. 1. La première mesure spécifique, il faut le rappeler, a consisté dans la prise de l'ordonnance dite « avoirs » du 25 mars 2020 ; cette ordonnance a particulièrement concerné les agences de voyages. La profession a en effet subi un arrêt de son activité dès avant le confinement, du fait de la fermeture de nombreuses destinations étrangères. La profession n'aurait pas été en mesure de procéder à des remboursements simultanés. L'ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020 a permis aux agences de voyages et aux voyagistes de ne pas rembourser les prestations annulées dans les délais habituels et de fournir aux clients des avoirs qui ne peuvent pas être remboursés avant 18 mois, avoirs valables pour des prestations équivalentes. Non seulement cette mesure a été nécessaire aux agences de voyages mais aussi elle a été proportionnée à la crise. Selon les estimations, le montant total des avoirs émis avoisinerait le milliard d'euros. Cette mesure a donc évité à la profession de se heurter à un mur de trésorerie. 2. D'autres mesures de soutien spécifiques ont été mises en place pour le tourisme. Elles sont importantes et ont été renforcées au cours du temps. Les entreprises des secteurs des agences de voyages, des voyagistes, mais aussi, pour rappel, de l'hôtellerie, restauration, cafés, culture… ont été placés dans la liste dite « S1 », qui bénéficie de mesures plus fortes que le reste de l'économie. Voici le rappel des principales mesures, amplifiées au cours du temps.  2.1. Un soutien significatif de l'État réside dans le dispositif de chômage partiel. Les employeurs ont bénéficié dès le début de la crise, de la prise en charge à 100 % de l'indemnité versée à leurs salariés (zéro reste à charge). Cette prise en charge à 100 % a été reconduite sur janvier et février 2021. Pour rappel, pour les salariés, l'allocation représente 100 % du salaire net pour les salariés au SMIC et 84 % environ du net (70 % du brut) dans la limite de 4,5 SMIC. 2. 2. Le fonds de solidarité instauré en mars 2020, a évolué plusieurs fois, notamment dans ses modalités d'accès et le montant des aides. Il a été reconduit une première fois au mois de juin 2020, prolongé une deuxième fois jusqu'au 31 décembre 2020, puis de nouveau prolongé par décret en février 2021 (sa durée d'intervention peut être prolongée par décret pour une durée d'au plus six mois) pour les secteurs les plus touchés par la crise. Lors du deuxième confinement du 29 octobre 2020, toutes les entreprises du tourisme ont pu en bénéficier. En raison de la poursuite de la crise sanitaire, les conditions d'accès au fonds de solidarité pour les pertes ont été revues pour tenir compte du plus de cas possible. Pour les agences de voyages et les voyagistes, qui font partie du secteur S1, mais qui n'ont pas été fermées administrativement, les principales mesures applicables sont les suivantes. Les entreprises ayant perdu au moins 50 % du CA reçoivent une aide de 10 000 euros ou de 15 % du CA, dans la limite de 200 000 euros. Si la baisse a été de 70 %, l'aide peut représenter 20 % du CA (avec le même plafond). En outre, les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un million d'euros mensuel auront désormais droit à la prise en charge de 70 % de leurs coûts fixes, qui s'ajoutera à l'aide principale du fonds de solidarité, et sera plafonnée à dix millions d'euros entre janvier et juin 2021. Dans ces coûts fixes seront inclus le coût des congés payés de leurs salariés en activité partielle et leurs frais de logement. 2. 3. Des dispositifs de reports d'échéances sociales et fiscales ainsi qu'une exonération des cotisations sociales patronales ont été apportées en soutien aux entreprises. Cette exonération de cotisations sociales s'applique aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du tourisme pendant la période de fermeture ou de très faible activité, de mars à juin 2020. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une nouvelle période d'exonération de cotisations sociales du 1er septembre au 31 décembre 2020. Ces mesures s'appliquent aux très petites, petites et moyennes entreprises (< 250 salariés) des secteurs de l'hôtellerie de la restauration, de la culture, de l'évènementiel, du sport et du transport aérien privées de clientèle. L'exonération a vocation à s'appliquer automatiquement à toutes ces entreprises, qu'elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Les entreprises bénéficient également d'un crédit de cotisation imputable sur l'ensemble des cotisations égal à 20 % des salaires versés depuis février 2020. 2. 4. L'offre de prêts garantis par l'État (PGE) a été renforcée sous la forme d'un « prêt garanti par l'État Saison » (PGES) pour les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la culture, de l'évènementiel qui ont des activités saisonnières. Il est accessible à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2021 quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra ainsi demander un report d'un an, et commencer à le rembourser à partir d'avril 2022. Le montant du prêt peut atteindre jusqu'à 3 mois du chiffre d'affaires réalisé en 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n'est exigé la 1ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, l'entreprise prendra la décision sur le remboursement : elle pourra décider de rembourser immédiatement son prêt, de l'amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2. 2. 5. Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, un crédit d'impôt est mis en place pour inciter les bailleurs à abandonner ou à renoncer aux loyers dus par leurs entreprises locataires administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre. Un bailleur qui abandonne ou renonce au loyer au titre du mois de novembre 2020 après le 31 décembre 2020 sera éligible au crédit d'impôt, dès lors qu'il a consenti l'abandon ou la renonciation au plus tard le 31 décembre 2020. Le bénéfice du crédit d'impôt devra être demandé dans le cadre de la déclaration d'impôt sur le revenu ou les sociétés. Tous les bailleurs y sont éligibles, personnes physiques ou personnes morales, quel que soit leur régime fiscal. Cette mesure concerne les bailleurs d'entreprises fermées de moins de 250 salariés qui abandonnent ou renoncent aux loyers du mois de novembre 2020 et qui peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % du montant des loyers. Pour les bailleurs d'entreprises fermées de 250 à 5000 salariés qui renoncent à ce même loyer, ils pourront bénéficier d'un crédit d'impôt du montant des loyers dans la limite des 2/3 du montant du loyer prévu au bail échu ou à échoir. Ainsi, le Gouvernement s'est montré à l'écoute des agences de voyages et soucieux de leur activité très réduite. Pour information, une mise à jour des aides prévues pour l'ensemble de l'économie est faite à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises.

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