Guillaume Chiche
Question N° 33461 au Ministère de l’économie
Question soumise le 27 octobre 2020
M. Guillaume Chiche alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation dramatique des entreprises de loisirs indoor. Ce secteur d'activité connaissait jusqu'à lors un grand succès et était en pleine expansion sur l'ensemble du territoire national. En effet, les chiffres de l'année 2019 sont sans appel, à savoir 5 000 entreprises, 30 000 salariés pour près de 30 millions de clients adultes et enfants, ce qui représente près de 43 % de la population française. Derrière ses chiffres se trouvent principalement des TPE et des PME qui ont été créées dans une large majorité par des personnes qui ont investi l'ensemble de leurs économies personnelles et qui se sont, par conséquent, lourdement endettées. Or ces entreprises ont été lourdement impactées par la crise sanitaire actuelle. En effet, elles ont subi le confinement et les fermetures administratives. Par conséquent, ces entreprises ont dû à la fois subir une perte de chiffre d'affaires conséquente et dans le même temps continuer à verser leur loyer à leur bailleur. De plus, la crise sanitaire connaît un nouveau tournant, ce qui risque d'impacter une nouvelle fois lourdement ce secteur d'activité et donc se solder par des licenciements massifs. Or il semble aujourd'hui essentiel de préserver ce secteur qui permet à de nombreuses familles de se divertir de façon accessible et qui contribue largement à l'équilibre, au bonheur et au développement des enfants. Aussi, il lui demande s'il serait possible de créer un fonds de compensation spécifique, sur le même modèle que celui qui fut créé en faveur des discothèques.
Réponse émise le 26 janvier 2021
Contrairement aux discothèques qui ont continué de faire l'objet d'une interdiction d'ouverture, les parcs de loisirs couverts, qui ont été fermés sur décision administrative à compter du 15 mars 2020 lors du premier confinement, ont pu rouvrir, sous certaines conditions, à compter du 22 juin 2020 dans le respect d'un protocole sanitaire. Ces parcs de loisirs viennent toutefois, à nouveau, de faire l'objet d'une fermeture administrative, le Gouvernement ayant décidé le reconfinement de la population par décret du 29 octobre 2020 relatif à l'état d'urgence sanitaire. Conformément aux annonces du Premier ministre au Conseil interministériel du tourisme du 14 mai 2020, les entreprises des secteurs du tourisme et des services connexes font l'objet d'un soutien renforcé par l'État. Les parcs d'attractions, les parcs à thèmes et les autres activités récréatives et de loisirs sont éligibles à ce plan de soutien renforcé. Les entreprises du tourisme peuvent ainsi continuer de recourir à l'activité partielle jusqu'à la fin de l'année 2020. Au-delà, l'activité partielle leur restera ouverte dans des conditions qui seront revues le cas échéant. De même, en raison de la deuxième période de confinement national, le fonds national de solidarité, qui est ouvert pour les entreprises du secteur du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture, évolue pour les entreprises qui restent fermées administrativement. Il sera ouvert à toutes les entreprises qui restent fermées administrativement, quelle que soit leur taille. Ainsi que l'a annoncé le Président de la République le 24 novembre, elles bénéficieront d'un droit d'option entre une aide défiscalisée mensuelle allant jusqu'à 10 000 euros, et une indemnisation de 20 % du chiffre d'affaires mensuel réalisé à la même période de l'année précédente, avec un plafond de 200.000 euros. Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu. Une exonération de cotisations sociales s'applique aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) du secteur du tourisme pendant la période de fermeture ou de très faible activité, de mars à juin 2020. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une nouvelle période d'exonération de cotisations sociales du 1er septembre au 31 décembre 2020, sous certaines conditions pour les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, et qui subissent les effets des mesures prises à compter du 1er septembre 2020 aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19. Dans les situations les plus difficiles, des remises d'impôts directs ou de cotisations sociales peuvent être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes. Les banques pourront accorder un report des échéances de crédit allant jusqu'à 12 mois (au lieu de 6 mois actuellement), aux petites et moyennes entreprises du secteur. Dans le projet de loi de finances pour 2021, un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers, sera introduit. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement, ou appartenant au secteur hôtellerie, cafés, restauration (HCR). Tout bailleur qui, sur les 3 mois d'octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins 1 mois de loyer, pourra bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % du montant des loyers abandonnés. L'aide sera cumulable avec le fonds de solidarité. Enfin, le prêt garanti par l'État (PGE), qui est un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, est ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 30 juin 2021, quelles que soient leur activité, leur taille et leur forme juridique. Un guichet unique numérique est mis en place afin de simplifier et accélérer l'accès des entreprises du tourisme aux dispositifs. Ce guichet est accessible sur www.plan-tourisme.fr. Le Gouvernement reste ainsi très attentif à la situation économique du secteur du tourisme et de ses activités connexes. Il n'hésitera pas à repenser les dispositifs d'accompagnement, pour répondre au mieux aux difficultés de certains secteurs professionnels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.