Huguette Tiegna
Question N° 33470 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 3 novembre 2020
Mme Huguette Tiegna attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les réflexions en cours à la Commission européenne relativement à la classification des extraits de fleurs de chanvre (0,2 % de THC) comme « stupéfiant ». Les efforts et les investissements des agriculteurs lotois et de l'ensemble du territoire et entrepreneurs dans les nouveaux marchés autour de la fleur de chanvre et ses extraits sont mis en danger par la Commission européenne qui, actuellement, travaille à une interprétation de la convention unique sur les stupéfiants de 1961 et dont la conclusion préliminaire considère les extraits de fleur de chanvre, quel que soit leur teneur en THC, comme « stupéfiant ». Pour rappel, l'OMS a signifié à nouveau dans le cadre du commentaire de ses propositions d'amendements à la CND à la fois l'innocuité des préparations contenant 0,2 % de THC ou moins ainsi que celle du CBD, substance non psychotrope contenu dans les sommités florifères et principal catalyseur des nouveaux marchés autour de celles-ci. Dans le cadre des travaux de l'OPECST, Mme la députée a rendu en novembre 2019 une note sur les usages et enjeux sanitaires du cannabis. À ses côtés, les députés de la mission d'information sur la réglementation et impact des différents usages du cannabis avaient déjà alerté M. le ministre sur ces questions en juillet 2020. Aussi, Mme la députée, dans le prolongement de ces réflexions, souhaite interroger M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à la position du Gouvernement sur cette question dont l'enjeu représente plusieurs milliers d'emplois en France, dont une grande partie issue du secteur agricole.
Réponse émise le 5 janvier 2021
Le tétrahydrocannabinol (THC) est une molécule, présente dans la plante de chanvre, qui est classée dans la catégorie des stupéfiants et de ce fait prohibée. La réglementation française prévoit que toutes les opérations concernant le cannabis sont interdites, notamment sa production, sa détention et son emploi. En effet, le cannabis est classé sur la liste des substances stupéfiantes. Dès lors, tout produit contenant du cannabidiol ou du THC extrait de la plante de cannabis est interdit. La production du chanvre, qui appartient à la même espèce que le cannabis n'est permise que dans des conditions encadrées par la réglementation. Seules certaines variétés de chanvre, dépourvues de propriétés stupéfiantes, peuvent être utilisées à des fins industrielles et commerciales sous trois conditions cumulatives : les variétés de chanvre autorisées figurent sur une liste fixée par arrêté ; seules les graines et les fibres peuvent être utilisées ; la plante doit avoir une teneur en THC inférieure à 0,2 %. Les débouchés du chanvre sont nombreux, notamment industriels dans l'industrie textile, automobile, dans les marchés du bâtiment, de la papeterie, de l'oisellerie et de la pêche, des cosmétiques, de l'alimentation humaine ou encore en jardinerie. Le Gouvernement soutient cette filière dont le dynamisme renaît ces dernières années. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), le Parlement européen a proposé de monter le seuil portant sur l'éligibilité des variétés de chanvre aux aides de la PAC, du taux maximal de THC à 0,3 % tandis que le Conseil souhaite que le seuil demeure de 0,2 %. Les trilogues commencent et se tiendront dans les semaines à venir pour parvenir à un accord. Le Gouvernement suivra avec attention l'évolution des débats. Une approche européenne commune est nécessaire sur ce sujet.
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