Vincent Rolland
Question N° 33476 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 3 novembre 2020
M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de la place des filières de producteurs de fromages AOP-IGP dans le cadre du plan de relance. Le 3 septembre 2020, le Premier ministre présentait les nouvelles priorités d'investissements du Gouvernement, annonçant notamment un quatriéme programme d'investissements d'avenir (PIA). Ce PIA 4 permettra de poursuivre dans la durée le soutien à l'innovation économique et sociale pour que le pays consolide et développe ses positions dans les domaines d'avenir, dont fait incontestablement partie la qualité alimentaire. Les producteurs de fromages AOP-IGP sont mobilisés dans ce domaine. Ils sont par ailleurs directement impactés par la crise sanitaire. De plus, les annonces de couvre-feu dans plusieurs agglomérations de France vont une fois de plus impacter leurs réseaux de distributions et de consommations (commerces de proximité, restaurants etc.). C'est pourquoi il souhaite que le Gouvernement confirme que la filière des producteurs de lait et fromages AOP-IGP sera bien éligible aux budgets alloués dans le cadre du PIA 4, et ce au nom de la qualité, de la sécurité alimentaire et de la modernisation des secteurs économiques.
Réponse émise le 9 février 2021
La crise sanitaire a des impacts importants pour de nombreuses filières agricoles et agroalimentaires. C'est en particulier le cas des filières laitières sous indication géographique et des producteurs laitiers fermiers, dont l'activité est si importante pour le patrimoine et l'économie des territoires français. Les fromages sous indication géographique maillent l'ensemble du territoire, avec une production souvent issue de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME), dont certaines ont été durement touchées par la crise. Pour préserver ce type d'entreprise, le Gouvernement a mis en place dès le mois de mars 2020 des dispositifs d'urgence transversaux à caractère rétroactif en faveur des entreprises et de l'emploi : chômage partiel, fonds de solidarité, garanties à l'export, reports de cotisations sociales et d'impôts, prêts garantis par l'État, dont peuvent bénéficier les exploitations agricoles et les entreprises de transformation, notamment les TPE et PME. Les mesures prises par le Gouvernement pour enrayer la propagation du virus lors de la deuxième vague de la covid-19 pourraient avoir des conséquences économiques pour les filières fromagères sous signe de qualité notamment en raison de la fermeture des restaurants et des incertitudes sur les consommations saisonnières au tourisme hivernal. C'est pourquoi le Gouvernement a poursuivi et renforcé les dispositifs d'aide aux entreprises les plus touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire. L'ensemble des mesures et de leurs conditions d'accès est consultable sur le site internet du ministère chargé de l'économie. Ainsi les opérateurs des filières fromagères sous indication géographique ayant subi des pertes importantes de chiffres d'affaires pourront être éligibles aux mesures de soutien aux entreprises mises en œuvre par le Gouvernement pour soutenir l'activité économique et l'emploi, telles que le fonds de solidarité et le dispositif d'exonération de cotisations sociales. En particulier, le secteur de la production de fromages sous indication géographique fait partie de la liste, définie par décret, des secteurs dont l'activité dépend des secteurs les plus touchés (bars et restaurants, tourisme, culture, évènementiel…), ce qui permet notamment de bénéficier d'une prise en charge de la perte de chiffre d'affaires supérieure à 1 500 euros dès lors que les autres critères d'éligibilité sont remplis. Afin de redresser rapidement et durablement l'économie française, le plan France Relance, est déployé par le Gouvernement autour de trois volets principaux : l'écologie, la compétitivité et la cohésion. Le volet agricole doté de 1,2 milliard d'euros (Md€) vise à rendre l'agriculture de demain plus résiliente aux aléas climatiques, à accompagner les agriculteurs dans la transition agro-écologique et à renforcer notre souveraineté alimentaire en favorisant l'accès de tous les français à une alimentation plus saine, plus locale et plus durable. À ce volet agricole s'ajoutent des mesures plus transversales destinées aux entreprises agro-alimentaires ou aux jeunes, qui pourront bénéficier à la filière laitière. En premier lieu, la mesure d'appui aux organisations de producteurs, financée à hauteur de quatre millions d'euros (M€) sur deux ans, vise à renforcer leur rôle et leur poids dans les négociations commerciales et in fine améliorer la rémunération du producteur. En effet, le maillon des organisations de producteurs est la clef pour assurer une juste répartition de la valeur le long de la chaîne de production. Cette mesure financera notamment des formations, services et outils leur permettant de mieux s'approprier les moyens offerts par la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (négociation collective, contractualisation). Le volet agricole du plan de relance vise également à répondre aux demandes des citoyens en matière d'alimentation saine durable et locale, aussi un volet important porte sur le développement de l'agriculture biologique, avec la revalorisation du fonds « avenir bio », de circuits courts au travers du soutien aux projets alimentaires territoriaux avec l'ambition que chaque département en bénéficie d'ici 2022. La structuration des filières est particulièrement importante, c'est pourquoi le plan de relance prévoit une nouvelle vague d'appels à projets « structuration de filières » financée à hauteur de 50 millions d'euros sur deux ans qui permettra d'appuyer des projets pilotes ou des investissements prioritaires pour développer ou faire monter en puissance des filières agro-écologiques, décarbonnées, renforçant ainsi la compétitivité et la structuration des filières. Un volet « élevage » permettra par ailleurs d'accompagner la modernisation des élevages en matière de biosécurité ou de bien-être animal. Le plan de relance met au premier plan la stratégie nationale sur les protéines végétales que le Gouvernement vient de lancer pour améliorer l'autonomie fourragère et protéique. La France importe en effet près d'un quart des protéines végétales destinées aux aliments d'élevage et la filière laitière est la deuxième plus dépendante aux importations de matières riches en protéines. Pour rebâtir la souveraineté en protéines végétales de la France 100 M€ seront donc mobilisés. Engagé depuis 10 ans, le programme d'investissements d'avenir (PIA) finance des projets innovants, contribuant à la transformation du pays, à une croissance durable et à la création des emplois de demain. De l'émergence d'une innovation jusqu'à la diffusion d'un produit ou service nouveau, le PIA soutient tout le cycle de vie de l'innovation, entre partenaires publics et privés, aux côtés d'acteurs économiques, académiques, territoriaux et européens. Ces investissements reposent sur une doctrine exigeante, sur des procédures sélectives ouvertes, et sur des principes de cofinancement ou de retours sur investissement pour l'État. Le PIA 4, inscrit dans la loi de finances initiale pour 2021, contribue au plan de relance à hauteur de 11 Md€ pour les années 2021-2022, puis au-delà de 2022 pour atteindre une taille cible de 20 Md€ sur cinq ans. Il combinera deux logiques d'intervention à travers, d'une part un financement structurel pérenne et prévisible aux écosystèmes d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation et, d'autre part, des investissements exceptionnels sur quelques secteurs stratégiques ou technologies émergentes, prioritaires pour la compétitivité de l'économie, la transition écologique et la souveraineté. Plusieurs stratégies d'accélération sont ainsi en cours d'élaboration. Deux d'entre elles portent sur l'alimentation durable et favorable à la santé, et sur les systèmes agricoles durables et équipements agricoles contribuant à la transition écologique. Les filières fromagères sous indication géographique, du fait de leurs caractéristiques et de leur contribution à une alimentation saine, locale et durable, ont vocation à bénéficier des mesures du plan de relance et du programme d'investissements d'avenir. Le Gouvernement est aujourd'hui pleinement mobilisé pour assurer la relance de l'économie française et, notamment, celle des secteurs agricoles et agroalimentaires.
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