Patrice Perrot
Question N° 33478 au Ministère auprès de la ministre des armées
Question soumise le 3 novembre 2020
M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation dans laquelle se trouvent certaines veuves d'anciens combattants. Sur le plan de la fiscalité, au regard des veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant, les parlementaires ont voté en faveur d'un amendement qui modifie et élargit l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire, à partir du 1er janvier 2021, et ce dès lors qu'elles auront atteint 74 ans. Ainsi la mesure fiscale s'appliquera aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant attribuée à partir de 65 ans. Hélas, la référence à l'âge du décès n'a pas été supprimée. Les conjointes des titulaires de la carte du combattant étant décédés avant 65 ans sont exclues de la mesure. Les veuves ainsi concernées considèrent légitimement cette exclusion par l'âge du décès, en dehors de l'impact financier évident, comme une atteinte à la reconnaissance par l'État du service rendu au pays par leur époux. Leur demande afin de remédier au plus vite à ce préjudice moral est la suivante : que la demi-part fiscale supplémentaire accordée à 74 ans soit attribuée sans conditions à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux, comme ce fut le cas jusqu'à l'imposition des revenus de 2010. Il souhaite connaître ses intentions afin de remédier au plus vite à cette inacceptable situation.
Réponse émise le 15 décembre 2020
L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie, en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. En cas de décès de l'ouvrant droit, cette disposition est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans. Par principe, le conjoint survivant bénéficie de la demi-part fiscale dès lors que l'ancien combattant en a lui-même bénéficié. En effet, il s'agit d'une forme de reconnaissance de la Nation pour les services que ce dernier a rendus. C'est un principe fondamental qui justifie l'existence de cette demi-part. La modification du dispositif prévu par l'article 195 du CGI précité faisait partie des revendications portées depuis de nombreuses années par les associations d'anciens combattants. Ainsi, comme il s'y était engagé, le ministère des armées a inscrit la question relative à l'attribution de la demi-part fiscale parmi les sujets qui ont été étudiés dans le cadre de la concertation engagée, depuis 2017, avec les associations représentatives du monde combattant. L'extension des conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux anciens combattants, et par conséquent, à leurs veuves, a été inscrite à l'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l'article 195-du CGI précité. Ainsi, à compter de l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition, le 1er janvier 2021, les veuves d'anciens combattants pourront bénéficier de l'attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l'ancien combattant est mort entre 65 ans et 74 ans. Cette mesure constitue une avancée très favorable pour le monde combattant. Dès lors, le Gouvernement n'envisage pas une nouvelle extension de ce dispositif aux conjoints survivants d'anciens combattants décédés avant 65 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.