Fabrice Brun
Question N° 33513 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 3 novembre 2020

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M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inadaptation de la grille Aggir pour l'évaluation du niveau de dépendance. Pour les aider à financer les charges auxquelles elles doivent faire face, les personnes âgées dépendante peuvent bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), prestation ouverte aux personnes âgées d'au moins 60 ans en situation de perte d'autonomie. Toute personne, quel que soit son niveau de revenus, dont la perte d'autonomie justifie qu'elle soit aidée, peut ainsi en bénéficier au travers de plans d'aides préalablement déterminés. Ceux-ci ne peuvent excéder des plafonds nationaux modulés en fonction du groupe iso-ressources (GIR) du bénéficiaire, c'est-à-dire de son niveau de dépendance. La grille Aggir (autonomie gérontologique groupe iso-ressources) comporte six niveaux, les quatre premiers ouvrant à l'APA, le 1er niveau représentant le niveau de dépendance le plus élevé, donnant droit à l'aide la plus importante. Il apparaît toutefois qu'en qualité de référentiel national d'évaluation du niveau de dépendance, la grille Aggir fait l'objet de critiques récurrentes de la part des personnes atteintes de troubles cognitifs, de leurs familles et des professionnels qui les accompagnent. L'application de cette grille aurait pour conséquence des plans d'aides inadaptés aux situations médicales, un nombre insuffisant d'heures allouées par personne dans le cadre de plans d'aide, des demandes de réévaluation tardivement prises en en compte, ainsi qu'une rétroactivité des droits aléatoires. C'est pourquoi il lui demande si, dans le cadre de la stratégie grand âge et autonomie et la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale, le Gouvernement serait disposé à revoir cette grille Aggir.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)