Jean-Philippe Ardouin
Question N° 33520 au Ministère de l’économie
Question soumise le 3 novembre 2020
M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les nombreuses annulations de congrès et salons professionnels. La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Île-de-France fait état des immenses difficultés économiques résultant de l'annulation des manifestations professionnelles. Depuis mars 2020 ont été recensés 310 annulations et 115 reports d'évènements professionnels. Pour de nombreuses entreprises, ces salons sont indispensables pour maintenir leur chiffre d'affaires annuel. Outre la perte de chiffre d'affaires induite par ces annulations, les professionnels de tous les secteurs déplorent également la perte de leur investissement en participation. Il demande alors quel plan le Gouvernement peut mettre en place pour aider les acteurs de l'évènementiel et tous leurs contractants habituels, ainsi que les professionnels et les interprofessions qui misent habituellement beaucoup sur ces évènements.
Réponse émise le 26 janvier 2021
Le 14 mai 2020, le Premier ministre a annoncé le lancement d'un plan de soutien à destination des entreprises des secteurs du tourisme et de l'événementiel sportif et culturel, fortement touchés par la crise sanitaire. Élaboré par le Comité interministériel du tourisme, ce plan de soutien avait ouvert l'accès à d'importantes mesures d'urgence pour les entreprises de ces secteurs, en particulier : La possibilité de recourir à l'activité partielle jusqu'à la fin du mois de septembre 2020 ; l'ouverture du fonds de solidarité jusqu'à la fin de l'année 2020 et son extension à des entreprises de plus grande taille (jusqu'à 20 salariés, et jusqu'à 2 millions d'euros de chiffre d'affaires) ; l'exonération de cotisations sociales aux TPE et PME pendant la période de fermeture ou de très faible activité, de mars à juin ; un prêt garanti par l'État (PGE) « saison », avec des conditions plus favorables que le PGE classique (plafond fixé aux 3 meilleurs mois de l'année 2019) ; l'annulation, pour les TPE et PME, des loyers et redevances d'occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux ; la possibilité pour les banques d'accorder un report des échéances de crédit allant jusqu'à 12 mois (au lieu de 6 mois). Le 12 octobre 2020, le Comité interministériel du tourisme a décidé de l'élargissement de la liste des entreprises bénéficiaires du plan (listes S1 et S1bis). Ces secteurs ont pu, en outre, bénéficier des mesures additionnelles de soutien annoncées lors de Comité, parmi lesquelles : - Le maintien et la prolongation de l'activité partielle jusqu'à fin décembre 2020, avec une prise en charge totale par l'État, soit 100% du salaire net pour les salariés au SMIC et 84% environ du net dans la limite de 4,5 SMIC. - Le renforcement du volet 1 du fonds de solidarité par une hausse du plafond de 1500 à 10 000 € pour les entreprises des listes S1 et S1bis, employant jusqu'à 50 salariés, sans condition de chiffre d'affaires. - Pour les entreprises qui justifiaient d'une perte supérieure à 50% de chiffre d'affaires, celles-ci ont eu accès au volet 1 du fonds de solidarité jusqu'à 1 500 euros par mois - Pour les entreprises qui justifiaient d'une perte de chiffre d'affaires supérieure à 70%, l'aide s'est élevée jusqu'à 10 000 euros dans la limite de 60% du chiffre d'affaires - Exonérations de cotisations sociales patronales (hors retraite complémentaires) et d'une aide au paiement des cotisations sociales restant dues égale à 20 % de la masse salariale de la période concernée. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé d'adapter le dispositif de prêts garantis par l'État aux demandes des entrepreneurs. Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu'au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. L'amortissement du prêt garanti par l'État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l'État comprise. Un aménagement de l'amortissement sera possible, avec une première période d'un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d'État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec une année de décalage du remboursement du capital, et 4 années d'amortissement). Ces délais supplémentaires ne seront pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises. En outre, l'État pourra accorder des prêts directs, si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement. Ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés, et 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés. Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires. Enfin, à partir du 1er décembre, le fonds de solidarité évolue en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés, parmi lesquels les prestataires les filières de l'événementiel : Pour la liste S1, les entreprises qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% auront accès au fonds de solidarité sans critère de taille, et pourront ainsi bénéficier pour le mois de décembre d'une aide allant jusqu'à 10 000 €, ou d'une indemnisation de 15% de leur chiffre d'affaires mensuel (ou 20% pour les entreprises qui perdent plus de 70% de leur chiffre d'affaires mensuel), dans la limite de 200 000 € par mois. Le chiffre d'affaires de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le chiffre d'affaires du mois de décembre 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen constaté en 2019. Pour la liste S1bis, les entreprises de moins de 50 salariés qui enregistrent des pertes d'au moins 50% de leur chiffre d'affaires pourront bénéficier d'une aide pouvant aller jusqu'à 10 000 € dans la limite de 80% de la perte du chiffre d'affaires. Pour apporter la meilleure information possible aux entreprises, le ministère de l'économie, des finances et de la relance a mis en place un outil d'aide en ligne visant à répondre à toutes les interrogations des chefs d'entreprises. Cet outil est consultable à l'adresse : info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr. Construit autour des questions les plus fréquemment posées par les entreprises, cet outil d'aide en ligne est destiné à apporter des réponses simples, concrètes et immédiatement opérationnelles ainsi que les points de contact pour accompagner les entreprises à faire face à la crise du Covid-19. D'autres mesures pourraient être adoptées ultérieurement, au regard de l'évolution de la situation sanitaire et économique.
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