Jean-Michel Jacques
Question N° 33548 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 3 novembre 2020

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M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du complément de traitement indiciaire (CTI), prévu par les accords du Ségur de la santé, pour les agents de la fonction publique hospitalière fortement mobilisés lors de la première vague de l'épidémie de covid-19 du printemps 2020. L'accord historique conclu en juillet 2020, fruit d'un dialogue social inédit et constructif, consacre 8,2 milliards d'euros à la revalorisation des carrières des 1,8 millions d'agents et professionnels de santé des établissements de santé et Ehpad du pays. Concrètement, ces personnels vont voir leur rémunération augmenter progressivement à partir de septembre 2020, pour atteindre une hausse totale de 183 euros nets par mois. Pourtant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, ne fait pas mention, parmi les publics concernés, des personnels hospitaliers mis à disposition des groupements d'intérêt public (GIP). En effet, de nombreux secteurs publics ont recours à cette forme de partenariat public/privé et notamment dans le secteur de la santé. La constitution d'un GIP permet ainsi aux partenaires de mettre en commun les ressources humaines et financières afin de constituer un ensemble de services efficace et adapté aux besoins du territoire et du secteur concerné. Dans le domaine de la santé, les personnels sont des agents hospitaliers et conservent ce statut. Ils sont mis à disposition du GIP pour assurer les missions qui lui sont confiées, dans le but de prolonger l'activité des établissements de santé concernés et d'améliorer le fonctionnement de l'ensemble du groupe. Aussi, lors de la première vague de l'épidémie de covid-19, au même titre que leurs collègues en première ligne dans les services de soins hospitaliers, ces personnels ont fait preuve d'un dévouement sans faille et ont fourni de nombreux efforts qui ont permis d'assurer la continuité des soins et une lutte efficace contre le virus. De plus, cette revalorisation des carrières permettrait notamment de reconnaître et saluer le travail qu'ils ont justement fourni et renforcerait par la même occasion l'attractivité de leur profession. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend inclure ces agents hospitaliers dans le cadre des revalorisations salariales prévues par le Ségur de la santé, dans le but de mettre fin à cette distinction entre les agents de la fonction publique hospitalière.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)