Virginie Duby-Muller
Question N° 33556 au Ministère du travail
Question soumise le 3 novembre 2020
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les injustices que rencontrent certains travailleurs frontaliers concernant l'accès à leur compte personnel de formation. Il lui a été rapporté le cas d'un ancien membre de l'éducation nationale en France, qui a cumulé pendant plus de 10 ans 140h au titre du CPF. Il ne peut aujourd'hui pas utiliser ces heures, puisqu'il travaille en Suisse. Elle souhaite connaître son analyse de cette problématique.
Réponse émise le 4 mai 2021
Depuis le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, un agent public peut à partir de son compte et en toute autonomie, demander la conversion en euros de ses droits exprimés en heures dès lors qu'il n'exerce plus son activité dans la fonction publique. Cette conversion ne peut toutefois conduire à dépasser le plafond d'alimentation du compteur, soit 150 h pour le compteur public et 5 000 € pour le compteur privé (400 h et 8 000 € pour les travailleurs les moins qualifiés). Le taux de conversion appliqué est de 15 € de l'heure. Le compte personnel de formation (CPF) peut être mobilisé pour une formation éligible en présentiel ou distanciel au catalogue disponible sur le site Moncompteformation.gouv.fr. Toutes les informations utiles sont également présentes sur le site du ministère du travail et de l'insertion professionnelle à l'adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/mot/compte-personnel-de-formation.
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