Jacques Cattin
Question N° 33569 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 3 novembre 2020

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M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions d'application de la loi de solidarité et renouvellement urbain, dite loi SRU, du 13 décembre 2000, s'agissant de la mise en œuvre du quota de 20 % de logements sociaux d'ici à l'échéance 2025 pour les communes de plus de 3 500 habitants, intégrées à une agglomération de plus de 50 000 habitants. Si les communes soumises à ces dispositions ne sont pas en situation d'atteindre les objectifs fixés par la loi, elles sont placées en état de carence, avec des pénalités financières qui peuvent être majorées, un plan de rattrapage drastique et une suppression de leur droit de préemption. Or nombre de communes soumises à la loi SRU, risquent de se retrouver en situation de carence, en raison des contraintes qui pèsent sur elles, par insuffisance de foncier disponible ou impossibilité de le mobiliser dans les délais impartis. En effet, l'absence de réserve foncière, la position d'enclavement d'une commune ou les contraintes réglementaires liées à la loi sur l'eau, la protection des monuments historiques ou encore la dépollution des sites classés constituent autant de freins à une mise en conformité diligente des communes avec les dispositions de la loi. Certaines agglomérations ont proposé la solution d'une mutualisation des logements sociaux sur tout le territoire de l'agglomération, mais l'État s'oppose à ce principe de répartition à l'échelle intercommunale. Considérant le souhait des communes de se conformer aux règles en l'espèce, dont le bien-fondé n'est nullement contesté, mais leurs difficultés concrètes pour y parvenir, il lui demande quels aménagements des textes ou quels accompagnements pourraient être envisagés en faveur de la bonne application de la loi SRU en matière de création de logements sociaux nouveaux.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)