⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Justine Benin
Question N° 33588 au Ministère de l’agriculture


Question soumise le 3 novembre 2020

Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération des animaux errants qui ne cesse d'augmenter dans les territoires d'outre-mer. Le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants dispose que lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divagation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou les animaux, le maire, ou à défaut le préfet, ordonne leur capture immédiate et leur conduite à la fourrière ou dans des lieux adaptés pour les recevoir. À ce jour, un nombre très important de chats et de chiens vit à l'état sauvage, provoquant une gêne continue dans le quotidien des populations des territoires ultramarins. En effet, ils engendrent d'énormes dégâts sur la faune, ce qui inclut, aussi, toutes les espèces endémiques de l'île. Des habitants ont par ailleurs déjà fait remarquer que leurs citernes d'eau reliées aux pluviales étaient souillées par des immondices. Les chats harets ne sont pas les seuls à susciter le mécontentement des populations ; c'est aussi le cas des chiens errants qui, outre les risques sanitaires, s'attaquent au bétail des particuliers. Aujourd'hui, les finances exsangues des collectivités locales ultramarines ne permettent pas d'assurer au mieux les missions de protection des animaux de compagnie et de lutte contre la prolifération des animaux errants. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures complémentaires il compte mettre en œuvre afin de lutter aux côtés des communes contre la prolifération des animaux errants.

Réponse émise le 23 mars 2021

La gestion des animaux errants est confiée aux maires par le code rural et de la pêche maritime (CRPM) qui leur impose, pour remplir cette mission, de disposer d'une fourrière communale ou de recourir aux services d'une fourrière située sur autre commune. Une révision du dispositif est envisagée à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale actuellement en cours de débat au Parlement. La réglementation actuelle prévoit que chaque commune doit disposer d'une fourrière ou du service d'une fourrière établie sur une autre commune. L'évolution législative envisagée a pour intérêt de fournir aux mairies une option supplémentaire en les encourageant à nouer un partenariat avec des associations de protection animale à but non lucratif. L'article L. 211-11 du CRPM permet également au maire de prescrire au propriétaire ou détenteur d'un animal qui, compte tenu des modalités de sa garde, présente un danger pour les personnes ou les animaux, des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut s'agir de l'obligation d'être tenu en laisse sur la voie publique ou de l'obligation de stérilisation. Par ailleurs, dans le cadre du plan de relance gouvernemental, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a souhaité accompagner des associations de protection animale qui recueillent les animaux abandonnés et participent sous la responsabilité des communes à la gestion des animaux errants. Une enveloppe de 20 millions d'euros est spécifiquement dédiée à la prise en charge des animaux abandonnées ou en fin de vie, avec une part allouée aux départements ultramarins. Cette aide est déployée en 4 volets : - le premier consiste à financer des associations de protection animale nationales, dites tête de réseau, afin qu'elles appuient les plus petites associations, d'une part dans la constitution de leur propre dossier de demande de subvention et d'autre part, dans leur démarche de structuration et de professionnalisation ; - le second volet consiste à financer à la fois la rénovation et la mise aux normes des refuges et la stérilisation des animaux errants : chats en métropole et, dans les territoires ultramarins, chats et chiens ; - un troisième volet en cours de déploiement vise à prendre en charge une partie des frais vétérinaires (soins et stérilisation) pour les propriétaires les plus précaires. La profession vétérinaire très investie sur ce sujet est partie prenante de ce volet et prendra à sa charge également une partie des frais ; - enfin, un quatrième volet consiste à la création d'un observatoire des carnivores domestiques qui permettra d'orienter les politiques publiques qui concernent ces animaux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion