Jean-Luc Bourgeaux
Question N° 33617 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 3 novembre 2020
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime « grand âge » prévues par le « Ségur de la santé ». Cette prime réservée aux seules structures publiques risque d'entraîner une concurrence malsaine entre les établissements selon leurs statuts. Force est de constater que les professionnels des résidences autonomie, sans forfait soins, pourtant impactés d'égale manière par la crise sanitaire, semblent avoir été oubliés. Ces inégalités de traitement qui s'ajoutent à l'épuisement et aux inquiétudes face à la recrudescence de l'épidémie peuvent conduire à une incompréhension, voire à de nombreuses démissions des personnels. Il lui demande de lui préciser si le Gouvernement entend étendre les primes grand âge et covid-19, de manière équitable et rapide, à l'ensemble des professionnels du secteur, quels que soient les statuts de ces structures.
Réponse émise le 4 mai 2021
Les métiers du grand âge ont fait l'objet de dispositions indemnitaires spécifiques visant à répondre à l'enjeu double de la reconnaissance de l'effort des personnels lors de la crise sanitaire ainsi qu'à la nécessité d'accroître durablement l'attractivité de ces métiers. Afin de reconnaitre l'implication et le dévouement des professionnels du secteur médico-social pendant la crise sanitaire, une prime exceptionnelle (dite « prime Covid », d'un montant de 1 000 euros ou 1 500 euros, défiscalisée et exonérée de toutes cotisations sociales a été mise en place pour l'année 2020. Une compensation financière intégrale de ces primes versées a été prévue pour les établissements et services médico-sociaux financés ou cofinancés par l'assurance maladie. Pour les structures financées par les conseils départementaux, et afin de tenir compte de la diversité des situations et de l'impact lié à l'épidémie du Covid-19, les départements ont eu la possibilité de compenser financièrement le versement de ces primes versées par les employeurs. Dans ce cadre, sur proposition de Brigitte Bourguignon, ministre déléguée à l'autonomie, et en lien avec l'Assemblée des départements de France, le gouvernement a décidé d'accompagner les conseils départementaux dans la reconnaissance des personnels exerçant dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Il a dans ce sens mobilisé une aide exceptionnelle de l'Etat en débloquant une enveloppe de 80 millions d'euros, qui s'est traduite par une disposition inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, calculée pour permettre le versement de 1 000 € au prorata du temps de travail, afin de compléter la contribution des départements. Au total 101 départements ont versé une prime Covid aux salariés associatifs concernés. Une prime « Grand âge » d'un montant de 118 euros brut par mois pour les aides-soignants exerçant dans toutes les structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées relevant de la fonction publique hospitalière a par ailleurs été instituée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020. Par la suite, le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 a étendu ce dispositif aux aides-soignants relevant de la fonction publique territoriale. Pour l'ensemble des professionnels, qu'ils relèvent de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale, le coût de la prime « grand âge » est intégralement pris en charge dès lors que ces établissements sont financés ou cofinancés par l'assurance-maladie. Pour les professionnels exerçant dans des structures éligibles à la prime « Grand-âge », non financées par l'assurance-maladie, il appartient aux autorités de tarification locale compétentes de prévoir les crédits nécessaires à cette revalorisation. S'agissant du secteur privé, les pouvoirs publics n'ont pas compétence pour intervenir dans les négociations collectives entre les organisations représentatives des employeurs et les salariés. Ils accompagnent néanmoins la dynamique de ces négociations en fixant chaque année un taux d'évolution de la masse salariale du secteur social et médico-social privé non-lucratif. Dans ce cadre, les branches professionnelles ont la possibilité de mettre en place une indemnité équivalente à la prime grand âge, dans la mesure où l'impact financier de cette mesure s'inscrit dans ce taux, fixé à 1,2 % pour 2021 lors de la dernière conférence salariale qui s''est tenue le 25 février 2021.
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