Sandrine Le Feur
Question N° 33622 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 3 novembre 2020

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Mme Sandrine Le Feur rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé que de nombreuses communes rurales ou périphériques sont confrontées à la problématique persistante des déserts médicaux. Même équipées de maisons médicales accueillant un panel de professionnels paramédicaux, elles font face à une pénurie croissante de médecins généralistes, aggravée ces dernières années par les départs en retraite de générations de médecins. La levée du numerus clausus mettra des années à porter ses fruits et à inverser la tendance de la démographie médicale. Dans ce contexte, la recherche active d'un médecin relève pour ces communes d'un enjeu d'avenir et d'attractivité du territoire. L'article L. 4111-1 du code de la santé encadre les possibilités d'exercice des professions médicales. Les conditions sont soit d'être titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4331-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5, soit d'être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit être inscrit à un tableau de l'ordre des médecins. S'agissant des patriciens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), provenant de pays où il n'existe pas d'équivalence de diplôme avec la France, les autorisations d'exercice sont encore plus contraintes. Mais ce cadre est également contradictoire puisqu'il permet aux praticiens concernés d'exercer comme praticien hospitalier en France, mais pas comme médecin généraliste, quand bien même ils sont par ailleurs titulaires de cette formation. À l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, un amendement avait permis de modifier l'article L. 4131-5 du code de la santé publique pour autoriser la venue aux Antilles de médecins cubains, afin de lutter contre la pénurie de professionnels de santé dans ces territoires. Cette expérimentation n'a pas été à ce jour étendue à d'autres territoires de la République également en tension. La différence de traitement entre pratique hospitalière et médecine généraliste interroge d'autant plus à l'heure où le pays se trouve confronté à une crise sanitaire grave. Elle lui demande s'il envisage de prendre en compte la situation particulière de ces médecins pour promouvoir une intégration pleine et entière dans le système médical français des patriciens à diplôme hors Union européenne, dans l'intérêt des territoires ruraux.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)