Cécile Untermaier
Question N° 33637 au Ministère de la justice
Question soumise le 3 novembre 2020
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport devant être remis au Parlement relatif à l'opportunité d'étendre en Alsace-Moselle le dispositif de liberté d'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires. Le VII de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dispose en effet que « le présent article [relatif à la liberté d'installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services] ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre l'application du présent article à ces trois départements. » À ce jour, de nombreux notaires diplômés de ce territoire disent être toujours dans l'attente de ce rapport. Ils font valoir que le système actuel qui s'impose en Alsace et Moselle verrouille l'accès à la profession et crée ainsi une discrimination entre eux et les diplômés notaires pouvant bénéficier des mesures de régulation mises en place en application de cette réforme législative. Ils constatent que de nombreux notaires s'installent en périphérie de ce secteur géographique dont le nombre d'offices n'augmente pas. Ces professionnels peinent à trouver des informations sur l'extension possible de ce dispositif à l'Alsace-Moselle. Ils font valoir qu'une telle évolution répondrait à deux exigences : d'une part, le respect du principe d'équité entre les officiers publics ministériels d'Alsace-Moselle et ceux du reste du territoire ; d'autre part, la demande croissante de la population concernant les actes notariés dans ces départements. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de ce rapport dont la loi prévoyait sa remise au Parlement au plus tard en août 2017 et les mesures que compte prendre le Gouvernement s'agissant de la nécessité d'offrir des opportunités aux diplômés notaires souhaitant s'installer en Alsace-Moselle.
Réponse émise le 26 avril 2022
Compte-tenu de leur particularisme, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont été exclus du dispositif de libre installation des officiers publics et ministériels dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services, prévu à l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Toutefois, ce même article prévoit la remise d'un rapport par « le Gouvernement au Parlement, sur l'opportunité d'étendre l'application du présent article à ces trois départements ». Par une lettre de mission du 3 octobre 2018, l'inspection générale de la justice a été chargée de dresser ce rapport. Celui-ci, transmis au Parlement le 28 février dernier, analyse dans quelle mesure le particularisme du droit local est compatible avec le plein déploiement de la réforme du 6 août 2015.
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